19/02/2020 : TCA - Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes - Indexation partielle du tarif sur l'indice des prix à la consommation hors tabac (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 81) - Rectificatif

Série / Division :

BAREME

Texte :

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Actualité liée :

12/02/2020 : TCA - Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes - Indexation partielle du tarif sur l'indice des prix à la consommation hors tabac (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 81)

Document lié :

BOI-BAREME-000041 : BAREME - TCA - Barème de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes

Signataire du document lié  :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale