15/07/2020 : REC - Modalités de notification de l'avis de mise en recouvrement à l'étranger (LPF, art. R*. 256-6)

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Série / Division :

REC - PREA

Texte :

Des précisions sont apportées sur les modalités de notification de l'avis de mise en recouvrement à l'étranger (livre des procédures fiscales, art. R*. 256-6).

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Signataire du document lié :

Carine Bernard, cheffe du bureau droit et outils du recouvrement