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BOI-CF-CPF-30-40-30-20200429
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CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 29 avril 2020 au 31 mai 2020 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.cf1c@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.

Les précisions apportées dans la présente section visent les marqueurs tels que définis à l'article 1649 AH du code général des impôts (CGI), correspondant à l'annexe IV, Partie II de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

La notion de marqueur est définie au III-A § 100 du BOI-CF-CPF-30-40-10-10.

Sont exposés dans la présente section :

- les marqueurs généraux et spécifiques liés au critère de l'avantage principal (sous-section 1, BOI-CF-CPF-30-40-30-10) ;

- les marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfert (sous-section 2, BOI-CF-CPF-30-40-30-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

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