20/05/2020 : RSA - BNC - Aidants familiaux non salariés - Exonération des sommes perçues à titre de dédommagement (loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, art. 14)

Séries / Division :

RSA - CHAMP ; BNC - CHAMP

Texte :

L'article 14 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, codifié au b du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts, exonère d'impôt sur le revenu, à compter du 1^er janvier 2019, les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux non salariés au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale