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BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20190925
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TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties

1

En vertu  des dispositions de l'article 259 du code général des impôts (CGI), la détermination du lieu d'imposition des prestations de services fournies à des personnes non assujetties s'effectue, en principe, en fonction du lieu d'établissement du prestataire. Toutefois, des règles particulières sont prévues pour les prestations suivantes :

- les locations de moyens de transport autres que de courte durée (CGI, art. 259 A, 1° b et c) ;

- les prestations de transport intracommunautaire de biens (CGI, art. 259 A, 3°) ;

- les prestations de transport de biens autres que les transports intracommunautaires de biens (CGI, art. 259 A, 4°) ;

- les prestations accessoires au transport (CGI, art. 259 A, 6° a) ;

- les travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels (CGI, art. 259 A, 6° b) ;

- les prestations d'intermédiation au nom et pour le compte d'autrui (CGI, art. 259 A, 7°) ;

- les prestations de télécommunications, les services de télévision et de radiodiffusion et les services fournis par voie électronique (CGI, art. 259 D).

10

Des précisions sont également apportées quant aux conditions d'application de l'article 259 C du CGI permettant de réputer situées en France certaines prestations de services lorsqu'elles font l'objet d'une utilisation ou d'une exploitation effectives en France.

20

La présente section décrit les règles applicables :

- aux prestations mentionnées au § 1, autres que celles visées par l'article 259 D du CGI, ainsi que les conditions d'application de l'article 259 C du CGI (sous-section 1, BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10)

- aux prestations de télécommunications, aux services de télévision et de radiodiffusion et aux services fournis par voie électronique (sous section 2, BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20).

Remarque : Les commentaires figurant au BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 sont transférés aux BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10 et BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs du BOI-TVA-CHAMP-20-50-40, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 dans l'onglet "Versions".


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