IF - Cotisation foncière des entreprises – Obligations déclaratives – Déclaration de modification de la valeur foncière ou demande d'exonération
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Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d’imposition à la CFE.
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L’obligation de déposer une déclaration modificative 1447-M-SD accessible sur le site www.impots.gouv.fr ne vise que les cas où, au cours de la période de référence, soit la consistance des locaux a varié soit un quelconque des éléments de la déclaration a été modifié, c’est-à-dire essentiellement :
- si la surface du ou des locaux imposés est modifiée ;
- si le redevable demande le bénéfice d’une exonération facultative (ex : aménagement du territoire, pôle de compétitivité, etc.) ;
- si le prorata de la base imposable, en cas d’exercice conjoint d’une activité imposable et d’une activité non imposable, est modifié.
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Conformément aux dispositions de l'article 1477 du code général des impôts(CGI), la déclaration 1447-M-SD doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédent celle de l’imposition à la CFE.