ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux travaux sur réseaux liés à des locaux d'habitation
Remarque liminaire : Dans tous les cas visés, le taux réduit n’est susceptible de s’appliquer que si les travaux sont liés à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies.
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Travaux concernés |
Taux applicable |
Observations |
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Installation de captage d'eau : - creusement ou forage d'un puits, sources ou autres modes de captage d'eau - raccordement du puits à l'habitation - travaux de maintenance de l'installation |
Taux réduit |
Les travaux permettent l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation éligible même si l'immeuble d'habitation desservi est par ailleurs raccordé au réseau d'eau public. |
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Installations de récupération ou d'évacuation des eaux pluviales : - fourniture et installation d'un système fixe de récupération d'eau de pluie (avec préfiltre décanteur, cuve de stockage enterrée, surpresseur, pompe électrique) - travaux d'évacuation des eaux pluviales (pose de gouttières, etc.) |
Taux réduit |
Les travaux bénéficient du taux réduit pour autant que ce système permette l'alimentation en eau d'un local d'habitation éligible, même si ce système peut également être utilisé pour l'arrosage des espaces verts attenants à l'habitation. |
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Installations d'arrosage : - travaux afférents aux installations d'arrosage d'espaces verts, même intégrées (y compris le cas échéant installation de captage d'eau réalisée exclusivement à cette fin) |
Taux normal |
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Travaux de raccordement : - travaux de raccordement au réseau d'eau (terrassement, déblais, réfection de la chaussée, fourniture de robinetterie, etc.) - travaux de remplacement d'une pompe de cuve des eaux usées dès lors que la pompe est étroitement liée à l'opération de raccordement au réseau d'assainissement |
Taux réduit |
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- travaux immobiliers réalisés pour le compte de l'exploitant du service public d'assainissement : construction de l'égout, de stations d'épuration, etc. - travaux de raccordement effectués par EDF et portant uniquement sur le réseau public - frais de mise en service : frais d'ouverture ou la location de compteurs |
Taux normal |
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Travaux sur systèmes d'assainissement individuels : - travaux d'installation et de mise aux normes - travaux d'entretien (vidange, curage) |
Taux réduit |
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Terrassement, drainage et creusement de tranchées : - terrassement pour citerne à gaz - tranchées pour les eaux usées ou les eaux pluviales, tranchées pour l'électricité ou le téléphone - creusement et terrassement pour la pose d'une fosse septique - creusement de fossé et de pose de drains autour d'une habitation - remise en état des cours, terrasses, voies d'accès, après opérations de viabilisation, d'installation ou de réfection de canalisations, puisards |
Taux réduit |