Modèle de demande de contrôle d'une déclaration de succession
Madame, Monsieur,
Je sollicite dans le cadre des dispositions de l'article L21 B du livre des procédures fiscales, le contrôle de l'acte de la déclaration de succession de M. , décédé(e) le...........................à …...............
La déclaration de succession a été enregistrée au SIE de …................................le ….....................sous le n°.......................
Identification du ou des demandeurs :
Nom Prénom :
Date de naissance :
Qualité (héritier, légataire, donataire) :
Signature :
Nom Prénom :
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Qualité (héritier, légataire, donataire) :
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Nom Prénom :
Date de naissance :
Qualité (héritier, légataire, donataire) :
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