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BOI-ENR-TIM-20-20191010
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ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

1

Le présent titre est consacré à l'examen des droits de timbre perçus lors de la délivrance de documents tels que :

- les titres de séjour et visas de régularisation visés de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) (version abrogée au 1er novembre 2016) à l'article L. 321-4 du CESEDA, ainsi que les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou déclarations d'acquisition de la nationalité visées à l'article 960 du code général des impôts (CGI) (chapitre 1, BOI-ENR-TIM-20-10) ;

- les passeports et autres titres de voyages visés à l'article 953 du CGI et à l'article 954 du CGI (chapitre 2, BOI-ENR-TIM-20-20) ;

- la carte nationale d'identité visée à l'article 1628 bis du CGI (chapitre 3, BOI-ENR-TIM-20-30) ;

- les documents relatifs à la conduite des navires visés à l'article 963 du CGI (chapitre 4, BOI-ENR-TIM-20-40) ;

- le permis de chasser visé à l'article 1635 bis N du CGI (chapitre 5, BOI-ENR-TIM-20-50) ;

- les documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur (chapitre 6, BOI-ENR-TIM-20-60).

10

Le présent titre a également pour objet de préciser les droits perçus sur les requêtes enregistrées auprès des cours d'appel visés à l'article 1635 bis P du CGI (chapitre 8, BOI-ENR-TIM-20-80).

20

Remarques :

- La taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres prévue à l'article 1013 du CGI a été abrogée, à compter du 1er octobre 2019, par l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-ENR-TIM-20-70.

- La contribution pour l'aide juridique visée au I de l'article 1635 bis Q du CGI a été abrogée par l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-ENR-TIM-20-90.

- L'aide publique à une couverture de santé visée à l'article 968 E du CGI a été abrogée par l'article 41 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-ENR-TIM-20-100.


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