I. Champ d'application

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L’article 302 bis ZA du code général des impôts (CGI) prévoit une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) (BOI-TFP-TSC) à laquelle sont soumises les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui satisfont aux conditions suivantes :

- elles achètent et revendent en l'état ou après conditionnement à des personnes autres que des personnes assujetties à la TVA, agissant en tant que telles, des pommes de terre, des bananes et des fruits ou des légumes mentionnés à la partie IX de l'annexe I au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

- elles ne sont pas parties à des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais mentionnés à l'article L 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime.

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Sont exonérées de cette taxe, sous réserve du respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, les personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

- elles exploitent des établissements dont le chiffre d'affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés au I § 1 est inférieur à 100 millions d'euros ;

- elles ne sont pas liées contractuellement à un groupement de distributeurs dont le chiffre d'affaires annuel (réputé correspondre à la somme des chiffres d'affaires des membres de ce groupement) afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés au I § 1 est supérieur à 100 millions d'euros.

II. Montant de la taxe

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Le montant de la taxe est égal à trois fois le produit entre, d'une part, le montant dû au titre de la TaSCom (BOI-TFP-TSC au IV § 440) et, d'autre part, le rapport entre le montant total des ventes de fruits et légumes mentionnés au I § 1 et le chiffre d'affaires total, réalisé au cours de la période de référence utilisée pour l'établissement de la TaSCom.

Le montant dû au titre de la TaSCom s'entend de la taxe exigible au titre de l'exploitation d'une surface de commerce de détail existant au 1^er janvier de l'année ou de la taxe exigible au titre de la cessation définitive d'exploitation.

Remarque : la taxe additionnelle est due dans les deux cas.

III. Obligations déclarative et de paiement

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La taxe est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration relative à la TaSCom et due au titre de l'année ou, le cas échéant, lors du dépôt de la déclaration de TaSCom exigible au titre de la cessation définitive d'exploitation pour la taxe additionnelle à la TaSCom correspondant à la période d'exploitation concernée.

IV. Liquidation, recouvrement, contrôle et contentieux

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La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la TVA.

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Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.