Formalités préalables à un dépôt par TDFC et gestion des demandes d'habilitation en qualité de partenaire EDI
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Statut du déclarant |
Formalités préalables à l'acte déclaratif (adhésion ou inscription à TDFC / désignation du partenaire EDI) |
Demande d'habilitation afin d'obtenir la qualité de partenaire EDI (utilisation du format TDFC) |
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Entreprise adhérente (acte volontaire) recours à un prestataire |
Souscription d'une convention conforme au modèle faisant suite à l'arrêté du 03 janvier 2011 * |
Sans objet |
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Entreprise soumise à l'article 1649 quater B quater du CGI (obligation de télédéclarer) recours à un prestataire |
Envoi d'une déclaration de recours à un prestataire externe |
Sans objet |
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Entreprise adhérente (acte volontaire) transmission directe |
Souscription d'une convention conforme au modèle décrit par faisant suite à l'arrêté du 03 janvier 2011* |
Dépôt d'un dossier contenant une convention partenaire EDI conforme au modèle ou souscription d'un avenant pour les conventions préexistantes.** |
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Entreprise soumise à l'article 1649 quater B quater du CGI (obligation de télédéclarer) transmission directe |
Aucune démarche |
Dépôt d'un dossier contenant une convention partenaire EDI conforme au modèle ou souscription d'un avenant pour les conventions préexistantes.** |
* Document adressé au service de la DGFIP gestionnaire du dossier fiscal.
** Dossier déposé auprès du correspondant pour les téléprocédures désigné au sein de la direction des finances publiques du chef-lieu de région territorialement compétente.