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BOI-IF-TFNB-10-50-10-30-20190626
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IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations de plein droit - Mesure particulière applicable dans les DOM

1

L'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé, à compter du 1er janvier 2017, l'article 1395 F du code général des impôts (CGI). Cet article prévoyait une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour une durée de cinq années renouvelable en faveur de certaines parcelles situées dans un parc national des départements d'outre-mer (DOM) défini par l'article L. 331-2 du code de environnement.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

10

L'article 1395 H du CGI instituait par ailleurs une exonération temporaire partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afférente à des terrains à usage agricole situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion. Cette exonération était applicable jusqu'aux impositions établies au titre de 2020.

L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a pérennisé et renforcé le taux d'exonération prévu à l'article 1395 H du CGI. Les commentaires relatifs à ce dispositif sont transférés au BOI-IF-TFNB-10-40-40. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs contenus au BOI-IF-TFNB-10-50-10-30, il convient de consulter la version précédente dans l'onglet "Versions" du document.


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