Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 18/03/2013
Identifiant juridique : BOI-IS-DECLA-30-10

IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Obligations fiscales et comptables

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Les personnes morales et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus à des obligations semblables à celles des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu. Néanmoins, elles doivent satisfaire à certaines obligations fiscales (art. 222 du code général des impôts (CGI) et 223 du CGI) et comptables (CGI, art. 223 quater) qui leur sont propres.

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Les obligations spécifiques qui incombent aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés seront examinées sous les sections suivantes :

- Les obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés (section 1, cf. BOI-IS-DECLA-30-10-10) ;

- Les obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes (section 2, cf. BOI-IS-DECLA-30-10-20) ;

- Les obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées (autres que les sociétés) réalisant des opérations de caractère non lucratif et soumises à une taxation atténuée à l'impôt sur les sociétés (section 3, cf. BOI-IS-DECLA-30-10-30) ;

- Les obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (section 4, cf. BOI-IS-DECLA-30-10-40).