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BOI-PAT-ISF-40-30-30-20-20160706
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PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de FIP ou de FCPI

Aux fins de mise en conformité avec les règles européennes d'encadrement des aides d'Etat en faveur du financement des risques des petites et moyennes entreprises (PME) prévues par l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement au capital des PME, dite " ISF-PME " codifiée sous l'article 885-0 V bis du code général des impôts, est réformée par l'article 24 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016.

Le commentaire de ce nouveau dispositif, s'agissant de l'investissement intermédié, est transféré au sein des BOI-PAT-ISF-40-30-20 et BOI-PAT-ISF-40-30-30-10.

Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet "Versions".


© Ministère de l'Économie et des Finances

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