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BOI-RPPM-PVBMI-40-30-20-20120912
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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Informations relatives au contribuable et informations générales

Remarque préalable : Les utilisateurs de la procédure TD-RCM se reporteront au cahier des charges pour connaître les modalités de saisie des zones correspondantes.

I. Désignation du bénéficiaire et compléments d'identification

1

La désignation du bénéficiaire, du souscripteur ou du cocontractant et les compléments d'identification sont prévus au 3° du I de l'article 49 E de l'annexe III au code général des impôts (CGI).

10

En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 57 de l'annexe II au CGI, toute personne ou société qui fait profession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières ou dont la profession comporte à titre accessoire des opérations de cette nature est tenue, lors du paiement des revenus ou de l'ouverture d'un compte, d'exiger du requérant la justification de son identité et l'indication de son domicile réel.

Par ailleurs, en application de l'article 76 de l'annexe II au CGI, les établissements payeurs sont tenus d'exiger des bénéficiaires de revenus, des présentateurs ou des vendeurs, la justification de leur identité, notamment de leurs date et lieu de naissance s'il s'agit de personnes physiques, ainsi que de leur domicile réel ou siège social.

En application des dispositions de l'article 57 de l'annexe II au CGI la communication de l'identité et du domicile réel par le contribuable à l'établissement payeur de la perception des intérêts est nécessaire pour qu'il puisse se prévaloir de la levée de l'anonymat.

20

L'identité et l'adresse des bénéficiaires des revenus sont valablement établies à l'égard du payeur par la production de l'un des documents visés à l'article 13 de l'annexe IV au CGI.

A. Mentions spécifiques aux opérations effectuées par le bénéficiaire

30

La zone AB « Bénéficiaire » du feuillet 2561 (CERFA n° 11428) (ou zone DB du feuillet 2561 bis) sera servie de la lettre B et l'identité de ce dernier (Nom et prénoms dans l'ordre de l'état civil) portée sur la déclaration non seulement si l'opération ou les opérations déclarées sont effectuées par le bénéficiaire des revenus à déclarer, mais également si le présentateur, ayant déclaré n'être pas bénéficiaire, a justifié de l'état civil et de l'adresse de ce dernier. Dans ce cas, l'identité et l'adresse du présentateur seront conservées dans les documents internes du déclarant pour pouvoir être présentées, en cas de besoin, aux services fiscaux.

1. Nom et adresse du bénéficiaire

Remarque préalable : Le bénéficiaire doit être clairement identifié soit comme une personne morale, soit comme une personne physique.

a. Pour les personnes physiques

1° Nom du bénéficiaire

40

Il s'agit du nom de naissance (zone ZC ou XC du feuillet 2561 bis) et du(des) prénom(s) (zone ZD ou XD du feuillet 2561 bis) du bénéficiaire.

En aucun cas, le nom d'usage ne devra être substitué au nom de naissance sur la déclaration adressée à l'administration.

Il en est de même pour les noms composés, la zone ne doit pas être renseignée par le nom d'usage.

L'identité à retenir est celle du client titulaire de la créance ou du compte générateur des revenus, et non celle du titulaire du compte sur lequel les produits sont versés.

- Femmes mariées

La femme n'est pas tenue de donner son nom marital. Mais, si l'établissement payeur détient cette information, il peut la fournir à l'administration zone CT « nom marital » ou zone DI du 2561 bis.

- Compte joint entre époux

La déclaration est normalement établie au nom du mari.

Pour faciliter l'envoi du justificatif remis au client, le nom du mari pourra être précédé, sur le feuillet 2561 ter, de la mention « M. ou Mme ». La mention « M. ou Mme » ne doit en aucun cas figurer sur les feuillets 2561 et 2561 bis.

Sur demande des intéressés, les renseignements relatifs au compte joint peuvent être regroupés avec les autres opérations effectuées au nom du mari.

- Démembrement de propriété

La déclaration est établie au nom de l'usufruitier pour le revenu et du nu-propriétaire pour les opérations en capital.

2° Adresse

50

L'adresse du bénéficiaire portée sur la déclaration récapitulative doit être obligatoirement celle du dernier domicile connu au 1er janvier de l'année de souscription de la déclaration IFU.

Si le bénéficiaire a changé de domicile en cours d'année, c'est le domicile au 31 décembre de l'année des revenus qui doit être indiqué. Il est interdit de générer deux déclarations IFU, l'une à l'ancienne adresse, l'autre à la nouvelle.

Elle doit être présentée selon l'ordre suivant qui correspond aux normes postales :

- Zone ZF ou zone XF du 2561 bis : complément d'adresse (bâtiment, escalier, appartement, etc.) ;

- Zone ZG ou zone XG du 2561 bis : numéro dans la voie ;

- Zone ZH ou zone XH du 2561 bis : nature et nom de la voie ;

- Zone ZI ou zone XI du 2561 bis : commune ;

- Zone ZJ ou XJ du 2561 bis : code postal.

b. Pour les personnes morales

1° Désignation

60

Il s'agit de la raison sociale (Zone ZE ou XE du 2561 bis) et du n° SIRET (Zone CU ou zone FF du 2561 bis).

2° Adresse

70

Il s'agit de l'adresse du siège social ou du principal établissement au 1er janvier de l'année de souscription de l'IFU.

Elle doit être présentée selon l'ordre qui correspond aux normes postales.

2. Compléments d'identification

a. Pour les personnes physiques

80

L'identification d'une personne physique ne peut être exacte que si la date et le lieu de naissance sont fournis avec précision.

L'indication de la date de naissance est obligatoire (année, mois, jour) pour les personnes physiques et doit être portée zone AC ou zone DE du 2561 bis.

90

Pour une naissance en France, le département de naissance doit être indiqué sous forme codée (code du département : zone AF ou zone DH du 2561 bis). Le libellé de commune doit être fourni zone AE ou zone DG du 2561 bis.

100

Pour les personnes nées hors de France ou dans les pays et territoires français d'outre-mer (PTOM), le code INSEE du pays ou du PTOM doit être fourni ; à défaut, il convient d'indiquer le libellé du pays ou du PTOM dans la zone libellé de la commune de naissance (zone AE).

110

Lorsque l'établissement de crédit prend en charge la rédaction de la déclaration à la place du payeur réel (par exemple paiement direct de titres en nominatif pur), il appartient à ce dernier de fournir au déclarant tous les renseignements utiles sur l'identification du bénéficiaire.

b. Pour les personnes morales

120

Pour les mêmes motifs, il convient de demander aux entreprises ou collectivités leur numéro d'inscription au répertoire SIRENE. Lorsque les tiers déclarants ne sont pas sirétisés par l'INSEE, il convient de mentionner le numéro pseudo-SIRET délivré par la DGFiP.

En ce qui concerne les personnes morales et les entreprises, il convient de porter obligatoirement zone CU ou zone FF du 2561 bis leur numéro SIRET ou pseudo-SIRET.

B. Mentions spécifiques aux opérations pour compte de tiers

130

Si le présentateur déclare agir pour compte de tiers sans donner l'identité de ce dernier, ce sont ses propres identité et adresse qui sont reportées sur la déclaration, la zone AB ou zone DB du 2561 bis « Code bénéficiaire » étant alors servie de la lettre T.

Si le présentateur effectue également des opérations pour son propre compte, elles font l'objet d'une déclaration distincte (zone AB ou zone DB du 2561 bis « Code bénéficiaire » servi de la lettre B).

Le présentateur est lui-même tenu à l'obligation de déclaration du paiement de revenus de capitaux mobiliers au tiers pour le compte duquel il déclare avoir agi. Les rubriques relatives aux revenus et au crédit d'impôt sont normalement établies comme si le bénéficiaire était une personne physique ayant le même domicile que le présentateur. Il sera toutefois admis que le montant net payé par catégorie de revenus soit substitué au détail des renseignements.

II. Informations générales

140

Les renseignements relatifs à l'identification du déclarant sont complétés de la nature des opérations centralisées sur le feuillet 2561 (CERFA n° 11428):

- la zone AG ou zone GA du 2561 bis « Guichet » est servie pour toutes les opérations de paiement non retracées dans un compte ouvert chez le déclarant au nom du client (il s'agira principalement d'opérations de paiement au guichet de coupons ou d'opérations sur bons de caisse au porteur et titres assimilés) ;

- la zone AI ou zone GC du 2561 bis « Référence du compte ou numéro du contrat » porte, soit le numéro du compte y compris la clé (compte unique), soit le numéro du compte principal, soit la racine commune à l'ensemble des comptes du client dans l'établissement déclarant lorsque tous les comptes sont centralisés, soit le numéro du compte de regroupement ou encore la nature du compte pour les opérations faisant l'objet d'une déclaration séparée (ex : participation des salariés aux résultats de l'entreprise).

Si le déclarant est une compagnie d'assurance, c'est le numéro du contrat du client qui devra être porté dans cette zone.

Si le bénéficiaire dispose de plusieurs contrats, porter le numéro du contrat le plus ancien en zone AI et la valeur 2 en zone AH « nature du compte ou du contrat » ; à défaut, le numéro de client sera accepté ;

- la zone AH ou zone GB du 2561 bis porte le code correspondant à la « nature du compte ». C'est-à-dire :

  • 1 pour les comptes bancaires ;

  • 2 pour les contrats d'assurance ;

  • 3 autres.

- la zone BR ou zone DS du 2561 bis porte le code correspondant au « type de compte ». C'est-à-dire :

  • 1 pour le compte simple ;

  • 2 pour le compte joint entre époux ;

  • 3 pour le compte collectif ;

  • 4 en cas d'indivision ;

  • 5 en cas de succession ;

  • 6 autres cas.


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