REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies et ventes particulières
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La valeur élevée et le caractère spécifique de certains biens ont conduit le législateur à édicter, ou la jurisprudence à définir, des modalités spécifiques pour leur saisie, dérogatoires au droit commun des procédures civiles d'exécution.
Les mêmes considérations ont conduit à assortir la propriété de ces biens, à l'instar de celles des immeubles, à des régimes de publicité avec lesquels s'articule la procédure de leur saisie.
Dans ce titre sont examinées successivement la saisie et la vente des fonds de commerce, des navires, bateaux et aéronefs, ainsi que celles des brevets et licences.
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Le fonds de commerce est un ensemble complexe d'éléments corporels et incorporels dont la réunion est nécessaire à un commerçant pour l'exercice de son activité. Cet ensemble, juridiquement distinct des éléments d'actif qui le composent et soumis à des règles particulières, constitue une universalité juridique.
Le fonds de commerce, meuble incorporel, ne peut faire l'objet pour chacun ni pour l'ensemble de ses éléments constitutifs, d'une saisie-vente. Le législateur a prévu différents cas de vente forcée, le plus souvent par conversion de la saisie-vente des éléments corporels du fonds, après assignation devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel il est exploité. Pour l'action en recouvrement conduite pour les créances fiscales, les comptables des finances publiques disposent d'une procédure dérogatoire.
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Des modalités spécifiques, dérogatoires au droit commun et principalement codifiées au code des transports et au code des des douanes, s'appliquent à la saisie des navires, bateaux et aéronefs.
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Les brevets comme les licences, sont des biens incorporels, ou immatériels, saisissables.
La saisie du brevet est effectuée par acte extrajudiciaire en application des règles édictées au code de la propriété intellectuelle.
La saisie de licence n'est pas prévue par les textes. Toutefois, la procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières est transposable, sous réserve d'adaptations.
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Le présent titre est ainsi consacré :
- à la vente globale du fonds de commerce (chapitre 1, BOI-REC-FORCE-50-10) ;
- aux saisies des biens incorporels que sont les brevets et licences (chapitre 3, BOI-REC-FORCE-50-30).