INT - Convention fiscale entre la France et la République arabe syrienne
1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 17 juillet 1998 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention, et complétée par un échange de lettres signé à Damas le 16 décembre 2004.
La loi n° 2009-226 du 26 février 2009 (JO n° 49 du 27 février 2009, p. 3465) a autorisé l'approbation de cette convention.
Le décret n° 2009-812 du 1er juillet 2009 (JO n° 152 du 3 juillet 2009, p.11054) a publié
cette convention qui est entrée en vigueur le 1er mai 2009.
10
L'article 26 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er mai 2009 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu non perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant le cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2010.