La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false
ATTENTION:

BOI-IF-TFNB-10-50-10-20140627
Permalien du document


IF – Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application de la taxe - Exonérations temporaires - Exonérations temporaires de plein droit

1

Les exonérations suivantes sont dites de plein droit car elles ne sont pas subordonnées à une délibération des collectivités territoriales concernées.

10

Elles concernent trois catégories de terrains :

- Les bois (sous-section 1, BOI-IF-TFNB-10-50-10-10) :

- les terrains plantés, ensemencés ou replantés en bois (CGI, art. 1395, 1°) ;

- les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une régénération naturelle (CGI, art. 1395, 1° bis) ;

- les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération (CGI, art. 1395, 1° ter) ;

- les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers à compter de 2004 (CGI, art. 1395 B).

20

- Les terrains situés dans un site Natura 2000 (article 1395 E du CGI) ; (sous-section 2, BOI-IF-TFNB-10-50-10-20).

30

- Certains terrains situés dans les départements d'outre-mer (sous-section 3, BOI-IF-TFNB-10-50-10-30) :

- les propriétés non bâties situées dans le cœur d'un parc national défini par l'article L. 331-2 du code de l'environnement, qui font l'objet d'un engagement de gestion pour cinq ans conforme à la réglementation et à la charte du parc national prévues par l'article L. 331-2 du code de l'environnement et qui sont portées sur la liste établie par l'établissement public du parc national (CGI, art. 1395 F) ;

- les propriétés non bâties situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reproduite au BOI-ANNEXE-000248 (article 1395 H du CGI).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :