Liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative pour l'application du II de l'article 155 B du CGI (liste à jour au 1er janvier 2009)
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Afrique du Sud Albanie Algérie Allemagne Argentine Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Bangladesh Belgique Bénin Bostwana Brésil Bulgarie Burkina - Faso Cameroun Canada Centrafrique (Rép) Chili Chine(1) Chypre Congo Corée (République de) Côte d'Ivoire |
Croatie Egypte Emirats arabes unis Equateur Espagne Estonie Etats-Unis Ethiopie Finlande Gabon Ghana Guinée (République de) Grèce Hongrie Ile Maurice Inde Indonésie Iran Irlande Islande Israël Italie Jamaïque Japon Jordanie |
Kazakhstan Koweït Lettonie Liban Lybie Lituanie Luxembourg(2) Macédoine Malawi Mali Malte Maroc Mauritanie Mayotte(3) Mexique Monaco Mongolie Namibie Niger Nigeria Norvège Nouvelle-Calédonie Nouvelle-Zélande Ouzbekistan Pakistan |
Pays-Bas(4) Philippines Pologne Portugal Québec Roumanie Royaume-Uni(5) Russie Saint-Pierre-et-Miquelon Sénégal Singapour Slovaquie Slovénie Sri Lanka Suède Tchèque (République) Thaïlande Togo Trinité-et-Tobago Tunisie Turquie Ukraine Venezuela Vietnam Zambie Zimbabwe |
(1) La convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984 ne couvre pas Hong Kong et Macao.
(2) Par échange de lettres du 8 septembre 1970, la France et le Luxembourg ont exclu les sociétés holding luxembourgeoises du champ d'application de la convention fiscale du 1er avril 1958. La clause d'assistance administrative qui figure à l'article 22 de la convention ne s'applique donc pas à ces sociétés. Il est rappelé que les stipulations de la directive 77/799 du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle sont inopérantes à l'égard de ces mêmes sociétés.
(3) Ancienne convention fiscale avec les Comores.
(4) La convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 ne couvre pas les Antilles néerlandaises.
(5) La convention fiscale franco-britannique du 22 mars 1968 ne couvre pas Gibraltar, les îles anglo-normandes et l'île de Man.