La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false
ATTENTION:

BOI-IR-DOMIC-10-20120912
Permalien du document


IR – Situations particulières liées au domicile – Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales

 1

En l’absence de convention fiscale dont elles peuvent se prévaloir, sont imposables sur leurs revenus de source française :

10

Le présent titre est ainsi consacré :


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :