Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 16/07/2014
Identifiant juridique : BOI-IF-CFE-10-30-30

IF – Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application – Personnes et activités exonérées – Exonérations facultatives permanentes

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Parmi les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont facultatives et permanentes.

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Sont exonérés de CFE de manière facultative et permanente sous réserve, le cas échéant, de respecter un certain nombre de conditions :

- les caisses de crédit municipal, comme le prévoit l'article 1464 du code général des impôts (CGI) (sous-section 1, cf. BOI-IF-CFE-10-30-30-10) ;

- les entreprises de spectacles vivants et les établissements cinématographiques, selon les dispositions de l'article 1464 A du CGI (sous-section 2, cf. BOI-IF-CFE-10-30-30-20) ;

- les services d'activités industrielles et commerciales gestionnaires des activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche, conformément à l'article 1464 H du CGI (sous-section 3, cf. BOI-IF-CFE-10-30-30-30) ;

- les établissements bénéficiant du label de librairie indépendante de référence, comme le prévoit le I de l'article 1464 du CGI (sous-section 4, cf. BOI-IF-CFE-10-30-30-40) ;

- et les loueurs en meublé, selon les dispositions du 3° de l'article 1459 du CGI (sous-section 5, cf. BOI-IF-CFE-10-30-30-50).