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BOI-BIC-RICI-10-60-20190703
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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse

1

L'article 244 quater E du code général des impôts (CGI) instaure un crédit d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition qui réalisent certains investissements productifs en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Ces dispositions sont applicables au titre de certains investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2020.

(10)

20

Le présent chapitre traitera successivement les points suivants :

- champ d'application et dépenses éligibles (section 1, BOI-BIC-RICI-10-60-10) ;

- modalités d'application et remise en cause du crédit d'impôt (section 2, BOI-BIC-RICI-10-60-20) ;

- transmission du bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt (section 3,  BOI-BIC-RICI-10-60-30).

(30-50)


© Ministère de l'Économie et des Finances

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