Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BIC-DECLA-30-10-10

BIC - Régimes d'impositions et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Obligations fiscales


Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et imposables selon le régime du bénéfice réel, doivent produire chaque année une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent (article 53 A du code général des impôts).

De ce principe, découle un ensemble d'obligations qui seront successivement examinées dans les sous-sections suivantes :

- personnes tenues de souscrire la déclaration spéciale de résultats (sous-section 1, BOI-BIC-DECLA-30-10-10-10) ;

- forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats (sous-section 2, BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20) ;

- documents annexes à la déclaration spéciale de résultats (sous-section 3, BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30).