Date de début de publication du BOI : 11/10/2018
Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF

PAT - Impôt de solidarité sur la fortune

1

L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.

10

Certains dispositifs continuent toutefois de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018 :

- les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts (BOI-PAT-ISF-30-40-10) ;

- les parts ou actions de sociétés bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l'article 885 I bis du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-60) ;

- les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés et les mandataires sociaux bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l'article 885 I quater du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-80) ;

- les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI (BOI-PAT-ISF-40-30) ;

- les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis A du CGI (BOI-PAT-ISF-40-40) ;

- les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis B du CGI (BOI-PAT-ISF-40-45).

20

Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.