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BOI-IS-CHAMP-10-20-20120912
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IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Sociétés coopératives et leurs unions

1

Au sens de l'article 206-1 du code général des impôts (CGI), sont considérés comme des sociétés coopératives, donc imposables à l'impôt sur les sociétés, les organismes qui ont obtenu la qualité de coopérative et se trouvent ainsi soumis au statut de la coopération.

A cet titre, l'article 206-1 du CGI soumet à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés coopératives et leurs unions.

10

Par exception au principe rappelé ci-dessus, échappent à l'impôt sur les sociétés :

- les sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter du CGI et des exonérations prévues en leur faveur par des dispositions légales particulières ;

- les sociétés coopératives agricoles prévues à l'article 207-1-2° et 3° du CGI ;

- les coopératives artisanales et leurs unions visées à l'article 207-1-3° bis du CGI ;

- les sociétés coopératives de construction prévues à l'article 207-1-7° du CGI, etc.

20

Le présent chapitre exposera successivement  :

-  le statut général de la coopération (section 1, cf. BOI-IS-CHAMP-10-20-10) ;

-  les différents organismes de la coopération (section 2, cf. BOI-IS-CHAMP-10-20-20).


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