La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false
ATTENTION:

BOI-IF-TFB-10-50-20150603
Permalien du document


IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonérations permanentes

1

Les dispositions concernant les exonérations permanentes de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont codifiées aux articles 1382 et suivants du code général des impôts.

10

Ces articles donnent la liste limitative des immeubles bénéficiant pour une durée illimitée - du moins tant que les critères d'exonérations sont remplis - de l'exonération totale ou partielle de la taxe. Ils concernent :

- certaines propriétés publiques (section 1, BOI-IF-TFB-10-50-10) ;

- les propriétés des grands ports maritimes (section 1.5, BOI-IF-TFB-10-50-15) ;

- des bâtiments ruraux (section 2, BOI-IF-TFB-10-50-20) ;

- des exonérations en raison de la qualité d'affectation du bien (section 3, BOI-IF-TFB-10-50-30) ;

- des exonérations en raison de la qualité du propriétaire (section 4, BOI-IF-TFB-10-50-40) ;

- les exonérations sur délibération des collectivités territoriales  (section 5, BOI-IF-TFB-10-50-50).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :