Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 18/06/2015
Identifiant juridique : BOI-CF-INF-40-10-10

CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Délit général de fraude fiscale

1

Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts définissent et sanctionnent le délit général de fraude fiscale.

10

Seront ainsi examinés :

- les éléments constitutifs du délit (sous-section 1, cf. BOI-CF-INF-40-10-10-10) ;

- la mise en œuvre des poursuites (sous-section 2, cf. BOI-CF-INF-40-10-10-20) ;

- la procédure judiciaire d'enquête fiscale (sous-section 3, cf. BOI-CF-INF-40-10-10-30) ;

- les personnes responsables du délit (sous-section 3, cf. BOI-CF-INF-40-10-10-40) ;

- les peines applicables (sous-section 4, cf. BOI-CF-INF-40-10-10-50).