Modèle de demande à remplir en vue de l’obtention de l’agrément prévu aux articles 210 B du CGI et 210 C du CGI
I. Nature de l'opération envisagée
Joindre un organigramme avant et après opération, avec les pourcentages de détention des capitaux des sociétés.
II. Renseignements sur la société apporteuse
Remarque : Dans la mesure où l'opération intéresse plusieurs sociétés apporteuses, il convient de fournir pour chacune d'elles les renseignements appropriés.
A. Raison sociale, forme juridique, siège et numéro de téléphone de cette société :
B. N° d'identification SIRET (code APE) :
C. Capital social :
Capitaux propres :
Répartition du capital entre les associés avant l'opération :
D. Activité actuelle
E. Coordonnées de la personne chargée de suivre la demande d'agrément (nom, qualité, n° de téléphone) :
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Adresse des différents établissements |
Date de création ou d'acquisition |
Nature des productions ou des ventes |
Effectif du personnel |
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F. Résultats des cinq derniers exercices et de l'exercice en cours :
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Exercice |
Chiffre d'affaires |
Amortissements pratiqués |
Amortissements réputés différés |
Résultat fiscal après imputations |
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- du ............. au ............. |
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- du ............. au ............. |
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- du ............. au ............. |
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- du ............. au ............. |
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- du ............. au ............. |
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- exercice en cours (estimation jusqu'à la date prévue pour la réalisation de l'opération) |
G. Importance des activités respectivement apportées ou conservées :
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CA (HT) |
Effectif des salariés |
Actif brut immobilisé |
Actif net immobilisé |
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I : Activité transférée |
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II : Activité totale |
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I / II (en %) |
H. La société est-elle la mère d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI, ou est-elle intégrée dans un tel groupe ? Dans ce dernier cas, indiquer la raison sociale et l'adresse du siège de la société mère de ce groupe :
III. Renseignements sur la société bénéficiaire des apports
Remarque : Dans la mesure où l'opération intéresse plusieurs bénéficiaires des apports, il convient de fournir pour chacune d'elles les renseignements appropriés.
A. Raison sociale, forme juridique, siège et numéro de téléphone de cette société :
B. N° d'identification SIRET (code APE) :
C. Capital social :
Capitaux propres :
Répartition du capital entre les associés avant l'opération :
D. Activité actuelle
E. Coordonnées de la personne chargée de suivre la demande d'agrément (nom, qualité, n° de téléphone) :
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Adresse des différents établissements |
Date de création ou d'acquisition |
Nature des productions ou des ventes |
Effectif du personnel |
|---|---|---|---|
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F. Résultats des cinq derniers exercices et de l'exercice en cours :
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Exercice |
Chiffre d'affaires |
Amortissements pratiqués |
Amortissements réputés différés |
Résultat fiscal après imputations |
|---|---|---|---|---|
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- du ............. au ............. |
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- du ............. au ............. |
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- du ............. au ............. |
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- du ............. au ............. |
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- du ............. au ............. |
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- exercice en cours (estimation jusqu'à la date prévue pour la réalisation de l'opération) |
G. La société est-elle la mère d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI, ou est-elle intégrée dans un tel groupe ? Dans ce dernier cas, indiquer la raison sociale et l'adresse du siège de la société mère de ce groupe :
IV. Nature et valeur des apports ou cessions
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Désignation des biens détenus en pleine propriété |
Valeur comptable brute |
Amortissements ou provisions pour dépréciation |
Valeur comptable nette |
Valeur fiscale |
Valeur d'apport |
Valeur vénale |
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TOTAL |
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Préciser les postes comptables pour lesquels le principe d'affectation à l'activité apportée n'a pas été respecté et, dans ce cas, la nature des clefs de répartition utilisées (pour l'ensemble des autres postes, la société apporteuse s'engage à utiliser le principe d'affectation).
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Si aucun élément de bas de bilan n'est apporté, joindre une estimation du besoin en fonds de roulement de l'activité filialisée chez l'apporteuse avant opération (en précisant son mode de calcul).
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Indiquer la nature et le sort des engagements hors bilan de la société apporteuse transférés à la société bénéficiaire.
V. Mode de rémunération des apports
A. Remise d'actions ou de parts (nombre et valeur nominale) correspondant à un capital de :
B. Prime :
C. Passif pris en charge (avec indication de sa nature) :
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TOTAL
Préciser les modalités de calcul de la parité et du nombre de titres remis en rémunération des apports.