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BOI-IS-GPE-30-30-30-40-20120912
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IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt - Autres réductions et crédits

I. Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

1

Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (article 244 quater E du CGI), dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés (article 223 A et s. du CGI), il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-60.

II. Crédit d'impôt famille

10

Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt famille (article 244 quater F du CGI), dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés (article 223 A et s. du CGI), il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-130.

III. Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

20

Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (article 244 quater G du CGI), dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés (article 223 A et s. du CGI), il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-40.

Voir également BOI-IS-GPE-30-30-30-10 sur le principe général d'imputation.

IV. Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

30

Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale  (article 244 quater H du CGI), dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés (article 223 A et s. du CGI), il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-30.

V. Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

40

Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale (article 244 quater J du CGI), dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés (article 223 A et s. du CGI), il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-120.

VI. Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété ("PTZ+")

50

Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt au profit des établissements de crédit qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété (article 244 quater V du CGI), dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés (article 223 A et s. du CGI), il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-140.

VII. Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ("éco-prêt à taux zéro")

60

Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt dit "éco-prêt à taux zéro" (article 244 quater U du CGI), dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés (article 223 A et s. du CGI), il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-110.

VIII. Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

70

Pour le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (article 244 quater L du CGI), la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés, dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe (article 223 O du CGI).

Pour les commentaires relatifs à la détermination du crédit d'impôt et aux obligations déclaratives dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés (article 223 A du CGI),  il convient de se reporter au BOI-BA-RICI-20-40.

IX. Crédit d'impôt pour formation des dirigeants

80

Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt pour formation des dirigeants (article 244 quater M du CGI), dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés (article 223 A et s. du CGI), il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-50.

X. Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

90

Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (article 244 quater O du CGI), dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés (article 223 A et s. du CGI), il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-100.

XI. Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs

100

Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs (article 244 quater Q du CGI), dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés (article 223 A et s. du CGI), il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-70.

XII. Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabacs

110

Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac (article 244 quater R du CGI), dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés (article 223 A et s. du CGI), il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-80.

XIII. Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement

120

Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement (article 244 quater T du CGI), dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés (article 223 A et s. du CGI), il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-90.

XIV. Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques (crédit d'impôt cinéma)

130

Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique (article 220 sexies du CGI), dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés (article 223 A et s. du CGI), il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-20.

XV. Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (crédit d'impôt audiovisuel)

140

Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (article 220 sexies du CGI), dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés (article 223 A et s. du CGI), il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-30.

XVI. Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive de films et œuvres audiovisuelles étrangers

150

Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et œuvres audiovisuelles étrangers (article 220 quaterdecies du CGI), dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés (article 223 A et s. du CGI), il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-40.

XVII. Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques

160

Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques (article 220 octies du CGI) , dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés (article 223 A et s. du CGI), il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-10.

XVIII. Crédit d'impôt en faveur des entreprises créatrices de jeux vidéo

170

Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo (article 220 terdecies du CGI), dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés (article 223 A et s. du CGI), il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-50.

XIX. Crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés

180

Pour le crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés (article 220 nonies du CGI), la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés, dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe (article 223 O du CGI).

Pour les commentaires relatifs à la détermination du crédit d'impôt et aux obligations déclaratives, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés (article 223 A et s.du CGI), il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-60.

XX. Réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse

200

Pour les commentaires relatifs à la détermination, à l'imputation et aux obligations déclaratives du crédit d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse (article 220 undecies du CGI), dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés (article 223 A et s.du CGI), il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-20-10.


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