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BOI-ANNX-000068-20130507
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ANNEXE - RSA - Tableau récapitulatif du régime fiscal des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat associatif

Nature du contrat

Indemnités et avantages susceptibles d'être versés

Montant brut au 1er janvier 2013

Fondement de l'exonération d'impôt sur le revenu

Engagement de service civique

* Indemnité mensuelle - article R. 121-23 du code du service national (CSN) (35,45 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique (FP)).

507,20 € par mois.

Articles L. 120-21 du CSN et L. 120-22 du CSN et e du 17° de l'article 81 du CGI.

* Indemnité supplémentaire pour difficultés sociales ou financières - articles L. 120-18 du CSN, L. 120-20 du CSN, R. 121-22 du CSN, R. 121-23 du CSN, R. 121-24 du CSN et R. 121-26 du CSN (8,07 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la FP).

115,46 € par mois.

* Prestations de subsistance, d'équipement, de transport et de logement - articles L. 120-19 du CSN et R. 121-25 du CSN (7,43 % de la rémunération de l'indice brut 244 de la FP). Ces prestations peuvent prendre la forme de titres-repas (articles L. 120-22 du CSN, R. 121-27 du CSN à R. 121-32 du CSN).

106,31 € par mois.

* Indemnité supplémentaire pour les engagements réalisés hors de métropole ou lorsque le volontaire réside en outre-mer - articles L. 120-20 du CSN et R. 121-26 du CSN.

Montant variable prévu par arrêté du 25 janvier 2011.

Volontariat de service civique

* Indemnité mensuelle - article L. 120-18 du CSN (entre 8,07 % et 54,04 % de la rémunération de l'indice brut 244 de la FP). Elle peut être servie en nature jusqu'à 50 % de son montant, notamment sous la forme de titres-repas (article R. 121-22 du CSN).

Entre 115,46 € et 773,18 € par mois.

Articles L. 120-21 du CSN et L. 120-22 du CSN et e du 17° de l'article 81 du CGI.

* Indemnité supplémentaire pour les volontariats réalisés hors de métropole ou lorsque le volontaire réside outre-mer - articles L. 120-22 du CSN et R. 121-26 du CSN.

Montant variable, prévu par l'arrêté du 25 janvier 2011.

Volontariat international en entreprise (VIE)

* Indemnité mensuelle de base - 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la FP.

715,38 € par mois.

Article L. 122-12 du CSN et b du 17° de l'article 81 du CGI.

* Indemnité supplémentaire (article L. 122-12-1 du CSN).

Montant variable selon les pays et ajusté périodiquement par arrêté ministériel.

Volontariat international en administration (VIA)

* Indemnité mensuelle de base - 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la FP.

715,38 € par mois.

Article L. 122-12 du CSN et b du 17° de l'article 81 du CGI.

* Indemnité supplémentaire pour la subsistance, l'équipement et le logement (article L. 122-12 du CSN).

Montant variable selon les pays et ajusté périodiquement par arrêté ministériel.

Volontariat de solidarité internationale (VSI)

* Indemnité mensuelle - article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de VSI (entre 100 € et 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la FP majorée de l'indemnité versée aux volontaires civils affectés à l'étranger).

Entre 100 € et 715,38 € majorés du montant variable de l'indemnité prévue à l'article L. 122-12 du CSN par mois.

Article 7 de la loi n° 2005-159 et d du 17° de l'article 81 du CGI.

Service volontaire européen (SVE)

* Argent de poche.

De 50 € à 150 € par mois selon les pays.

Même régime que les autres formes de service civique.

* Nourriture, hébergement, transports locaux, soutien linguistique : pris en charge par la structure d'accueil et financé dans certaines limites.

Par ailleurs, les frais de déplacement à l'international ou pour l'outre-mer vers la structure d'accueil sont pris en charge partiellement ainsi que certains frais exceptionnels (frais de visa ou de vaccination notamment).

Nourriture : jusqu'à 350 € par mois.

Hébergement, transports locaux, soutien linguistique : entre 360 € et 560 € par mois.

Volontariat pour l'insertion

Allocation mensuelle et prime - article L. 130-3 du CSN, décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation et à la prime versées aux volontaires pour l'insertion.

300 € (montant maximum cumulé de l'allocation et de la fraction mensuelle de la prime).

Article L. 130-3 du CSN et c du 17° de l'article 81 du CGI.

Titres-repas du volontaire

Titres-repas susceptibles d'être attribués dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique - articles R. 121-27 du CSN à R. 121-32 du CSN.

Valeur pour 2013 : 5,29 € par titre-repas.

Articles L. 120-21 du CSN et L. 120-22 du CSN et e du 17° de l'article 81 du CGI.

Chèque-repas du bénévole

Titres qui peuvent être attribués uniquement aux bénévoles des associations en application de l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif et bénéficient d'un plafond d'exonération spécifique.

Le montant de la valeur libératoire est égal au maximum à la limite d'exonération fixée par l'arrêté du 20 décembre 2002 pour les allocations forfaitaires liées à la restauration sur le lieu de travail.

6 € par chèque-repas en 2013.

Article 12 de la loi n° 2006-586 et f du 17° de l'article 81 du CGI.

Service national au titre de la coopération ou de l'aide technique

Prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées au personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération ou de l'aide technique.

Sans objet : ces dispositions ont été suspendues en application de l'article 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997.

Article L. 104 du CSN et a du 17° de l'article 81 du CGI.

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