TVA - Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs - Acquisition intracommunautaire
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Toute personne résidant ou installée en France peut acquérir librement un moyen de transport neuf dans un autre État membre de la Communauté européenne.
L'achat dans un autre État membre d'un moyen de transport neuf par une entreprise française redevable de la TVA obéit aux règles générales de taxation des acquisitions intracommunautaires. La déduction éventuelle de cette taxe relève également des règles de droit commun en vigueur, notamment celles qui sont fixées au 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts [CGI] (BOI-TVA-DED).
Remarque : Le régime de TVA applicable aux moyens de transport d'occasion est décrit au BOI-TVA-SECT-90.
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La particularité du régime des moyens de transport neufs tient à ce que, en vertu du I de l'article 298 sexies du CGI, sont soumises à la TVA les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées par une personne bénéficiant d'un régime dérogatoire ou par toute autre personne non assujettie (particuliers notamment).
L'achat d'un moyen de transport neuf dans un autre État membre de la Communauté européenne par un non redevable, est une acquisition taxable en France. La taxe est due par l'acquéreur, au taux normal, quel que soit le taux de TVA applicable dans l'État membre où le moyen de transport neuf a été acquis. La taxe est acquittée auprès du service des impôts, au vu de la facture ou du document qui aura été remis à l'acquéreur par son vendeur et sur lequel figureront les caractéristiques du moyen de transport neuf (BOI-TVA-SECT-70-20 au I-B-3 § 90).
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La base d'imposition est constituée par le prix mentionné sur la facture converti en euros dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 266 du CGI.
Les développements qui suivent seront consacrés :
- au certificat fiscal (BOI-TVA-SECT-70-30-10) ;
- aux modalités d'obtention anticipée du visa du certificat fiscal (BOI-TVA-SECT-70-30-20) ;
- aux dispenses de certificat fiscal (BOI-TVA-SECT-70-30-30) ;
- au relevé détaillé (BOI-TVA-SECT-70-30-40).