Date de début de publication du BOI : 03/02/2016
Identifiant juridique : BOI-TCA-MEDIC-30

TCA - Taxe due sur la première vente de produits cosmétiques

Le 1° du I de l'article 27 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a supprimé la taxe prévue à l'article 1600-0 P du code général des impôts à compter du 1er janvier 2016. Ces dispositions s'appliquent aux livraisons intervenues à compter de cette date.

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