TCA - Taxes sur les premères ventes en France de médicaments et assimilés, produits cosmétiques et contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale

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L’article 26 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 modifie le mode de financement de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).

Plus particulièrement, le III de l’article précité institue quatre nouvelles taxes annuelles perçues au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

Ces taxes sont dues, d’une part par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent la première vente en France :

- de médicaments et produits de santé, dont le dispositif est codifié à l’article 1600-0 N du code général des impôts (CGI) (titre 1, cf. BOI-TCA-MEDIC-10) ;

- des dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l’article L5211-1 du code de la santé publique et L5221-1 du code de la santé publique, dont le dispositif est codifié à l’article 1600-0 O du CGI (titre 2, cf. BOI-TCA-MEDIC-20) ;

- de produits cosmétiques définis à l’article L5131-1 du code de la santé publique, dont le dispositif est codifié à l’article 1600-0 P du CGI (titre 3, cf. BOI-TCA-MEDIC-30) ;

et d’autre part, par les laboratoires de biologie médicale dont tout ou partie des examens sont soumis, pour l’année en cause au contrôle national de qualité mentionné à l’article L6221-10 du code de la santé publique, codifiée à l’article 1600-0 R du CGI (titre 4, cf. BOI-TCA-MEDIC-40).

La présente division décrit les règles applicables à l’ensemble de ces taxes recouvrées et contrôlées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée (cf. BOI-TVA-PROCD).