Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000187

LETTRE - BNC - Modèle d'option pour l'application du dispositif de report d'imposition prévu à l'article 151 octies A du CGI


La société civile professionnelle .......................................

- activité, siège social : ................................

- représentée par : ....................................... (nom, prénoms, adresse) agissant en qualité de .......................................

Et la société ....................................... (activité, siège social) représentée par : ....................................... (nom, prénoms, adresse) agissant en qualité de ........................................

Déclarent opter conjointement pour le régime de report d’imposition des plus-values d’apport prévu au I de l’article 151 octies A du code général des impôts.

- la plus-value sur biens non amortissables dont l’imposition au nom de M. ....................................... (nom, prénoms, adresse) est reportée; 

s’élève à ....................................... (indiquer le montant de la plus-value sur immobilisations non amortissables en report au nom de chaque associé de la SCP)

- la plus-value sur biens amortissables à réintégrer sur cinq ans dans les résultats de la société ....................................... s’élève à ........................... (dont ........................... correspondant à la plus-value afférente aux constructions à réintégrer sur une période de ......................).

Les sociétés ....................................... et ....................................... s’engagent à respecter les règles prévues à l’article 151 octies A du code général des impôts.

A ........................, le ........................

(Signature des parties à l’acte)