ANNEXE - IR - Plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins visés à l'article 199 undecies A du CGI
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Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € |
Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € et 4% du revenu | Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € et 6% du revenu | Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 20 000 € et 8% du revenu | Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 25 000 € et 10% du revenu |
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Acquisition d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou à construire |
Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à
l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2013. |
Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. La date de l'acte authentique (promesse ou acte définitif) est sans incidence. |
Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. La date de l'acte authentique (promesse ou acte définitif) est sans incidence. |
Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010. La date de l'acte authentique (promesse ou acte définitif) est sans incidence. |
Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. La date de l'acte authentique (promesse ou acte définitif) est sans incidence. |
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Souscription au capital d'une société de construction ou d'une SCPI |
Souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2013. |
Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. |
Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. |
Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010. |
Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. |
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Travaux de réhabilitation des logements anciens |
Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2013. |
Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2012. |
Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2011. |
Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2010. |
Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2009. |