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BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10-20130318
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BIC-Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives - Téléprocédures - Présentation de l'EDI - Fonctionnement de la filière EDI

I. Modalités de souscription à l'échange de données informatisé

A. Les téléprocédures EDI

1

L'EDI (Échange des Données Informatisé) est une transmission électronique des déclarations effectuée à partir des fichiers comptables, par l'intermédiaire d'un prestataire spécialisé : le partenaire EDI.

La procédure EDI permet de transmettre :

- les déclarations et les paiements de TVA ainsi que les demandes de remboursement de crédit de TVA (mode EDI-TVA) ;

- les déclarations de résultats et le formulaire n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires (mode EDI-TDFC : Transfert des Données Fiscales et Comptables) ;

- les paiements de CVAE (relevés d'acompte et déclaration de liquidation et de régularisation), d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires (mode EDI-PAIEMENT).

B. Souscription à la filière EDI

10

La souscription à la procédure EDI se décompose en trois étapes :

- choix d'un partenaire EDI ou demande d'agrément à présenter si le redevable souhaite être lui-même partenaire ;

- édition et complètement du formulaire de souscription ;

- dépôt du formulaire de souscription auprès du service gestionnaire compétent.

Les modalités pratiques et le contrat de souscription à la procédure EDI sont disponibles dans la rubrique «professionnels » du site internet www.impots.gouv.fr.

Une fois ces formalités remplies, le service des impôts des entreprises validera le contrat EDI réceptionné (BOI-BIC-DECLA-30-60-10).

II. Modalités de saisie des déclarations EDI

A. Contenu d'un dépôt

20

Le dépôt est constitué d’un unique message EDIFACT qui contient les données déclaratives (télédéclaration) accompagnées, le cas échéant, des données de paiement (télérèglement). Les données de télérèglement sont donc des données complémentaires jointes à la télédéclaration. L'ensemble des formulaires attachés à un même dépôt doit être obligatoirement transmis dans un même envoi. Le non respect de ce principe entraînera un rejet de la télétransmission.

L'émission d'un télérèglement seul n'est pas possible. Il doit obligatoirement être associé à une télédéclaration.

1. Premier dépôt d’une déclaration au titre d’une période (déclaration initiale)

30

La première déclaration télétransmise au titre d’une période donnée, et non rejetée à l'issue des contrôles, est qualifiée d'"initiale".

En cas de rejet de la télédéclaration suite aux contrôles, la télédéclaration est considérée n’avoir jamais été déposée. L’émetteur doit recommencer l'émission de la télédéclaration initiale dûment corrigée. Dans le cas contraire, la Direction générale des finances publiques constate l’absence de dépôt et les pénalités pour défaut de déclaration sont applicables.

2. Dépôts ultérieurs pour une période identique

40

Si le souscripteur a changé de dispositif technique de transmission depuis la première télédéclaration, les dépôts ultérieurs effectués pour la même période devront être transmis selon le dispositif technique (EDI ou EFI) dont relève le souscripteur au moment où il les effectue. Ces dépôts sont pris en compte dans des conditions similaires à celles applicables aux déclarations initiales.

a. Déclaration rectificative

50

De la même manière qu'en procédure EFI, un redevable a la faculté d’adresser une télédéclaration afin de régulariser une omission ou une insuffisance de déclaration, les déclarations d’un montant inférieur relevant de la procédure contentieuse. Il lui appartient alors de déposer une nouvelle déclaration de chiffres d’affaires visant à rectifier la précédente, en précisant la période à laquelle elle se rapporte.

Cette nouvelle déclaration vient se substituer à la déclaration précédente et doit donc comporter toutes les informations relatives à la période d’imposition concernée.

Une déclaration papier ne peut faire l’objet d’une déclaration rectificative télédéclarée. En revanche une télédéclaration peut exceptionnellement faire l’objet d’une déclaration rectificative papier.

Le télérèglement est nécessairement complémentaire au télérèglement précédemment transmis.

Le nombre de déclarations rectificatives n'est pas limité.

b. Nouvelle émission du dépôt suite à rejet

60

Le partenaire EDI est également tenu de réémettre une déclaration après rejet du précédent dépôt.

Trois cas sont à envisager :

- la télédéclaration et le télépaiement sont rejetés en totalité (rejet global) ; la télédéclaration et le télépaiement doivent être réémis ensemble ;

- la télédéclaration initiale a été acceptée, mais tout ou partie du télérèglement joint a été rejeté ; en cas de réémission pour correction de tout ou partie des télérèglements de type A (TLR A), la télédéclaration devra être obligatoirement réémise à l'identique de la précédente, sous peine de rejet en application de la règle « Pas d'émission de télérèglement sans télédéclaration jointe ». Cette télédéclaration réémise constitue une déclaration rectificative à l'identique de la précédente ;

- la télédéclaration rectificative a été rejetée, le paiement accepté ; cette déclaration rectificative doit être réémise après correction. Les déclarations rectificatives peuvent être effectuées à l'initiative soit du souscripteur, soit du partenaire EDI, quelles que soient les modalités de transfert des données. Aucun télérèglement ne doit être retransmis.

B. Date limite de substitution

70

Dans la procédure EDI, l'ordre de paiement doit émaner du redevable. Ceci implique pour le partenaire EDI (lorsque ce n'est pas directement l'entreprise elle-même) de demander un accord explicite au coup par coup à l'entreprise sur les éléments de paiement transmis.

Pour offrir de la souplesse au partenaire EDI (principalement si c'est un expert-comptable) et permettre une correction en cas de désaccord du redevable sur la transmission opérée par le partenaire, ce dernier pourra venir modifier les télédéclarations et télérèglements qui ont été précédemment transmis jusqu'à trois jours calendaires avant la date limite de dépôt des déclarations. Jusqu'à cette date appelée « Date Limite de Substitution » (DLS), une nouvelle transmission d'une déclaration et d'un télérèglement annule et remplace la précédente. Ainsi, les déclarations déposées avant la DLS sont toutes de type « initiale » et seule la dernière est retenue, toutes les précédentes sont supposées n'avoir jamais existé.

Les déclarations successives émises peuvent être adressées spontanément par le partenaire EDI ou suite à réception d'un compte rendu de traitement avec mention d'erreur(s). Les règles de gestion sont identiques dans les deux cas.

Cette mesure de tolérance n'est accordée qu'aux déclarations relatives à la période d'imposition en cours et déposées avant la date limite de substitution. Elle est strictement réservée aux déclarations émises dans la filière EDI.

III. Les particularités de l'EDI-TDFC

A. Formulaires transmis par voie électronique

1. Documents dématérialisés

a. Champ de la procédure

80

Les documents (disponibles sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires") qui peuvent être transmis par TDFC sont les suivants :

- déclarations de résultats : imprimés n°s 2031 (CERFA n° 11085) ou 2065 (CERFA n° 11084), 2143 (CERFA n° 11148) ou 2139 (CERFA n° 11741), 2035 (CERFA n° 11176) ;

- annexes n°s 2031-bis et ter ou 2065-bis et ter, 2143 verso ou 2130-bis et ter, 2035 suite ;

- tableaux n°s 2050 (CERFA n° 10937) à 2059-I-SD (CERFA n° 11611) ou 2033-A (CERFA n° 10956) à 2033-G (CERFA n° 11623), 2058-A-bis (CERFA n° 10234) à 2058-TS (CERFA n° 10932), 2058-IFA (CERFA n° 11609), 2144 (CERFA n° 11149) à 2154 (CERFA n° 11722) ou 2139-A (CERFA n° 11145) à 2139-E (CERFA n° 11741), 2035-A à B (CERFA n° 11177 et 11178) et 2035-E à G (CERFA n° 11700 à 11703) ;

- relevés de frais généraux n° 2067 (CERFA n° 11093) ;

- annexes n°s 2059-H-SD (CERFA n° 11610) et 2059-I-SD (CERFA n° 11611). Ces tableaux doivent être télétransmis si l'entreprise, bien que ne relevant pas encore de la direction des grandes entreprises, répond aux conditions prévues à l’article 41-00 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) (BOI-IS-DECLA-30-20 au I-B-1 § 30 à 290);

- attestation d'adhésion délivrée par les organismes agréés ;

- annexes dirigées : produits à recevoir, charges à payer, charges à répartir, charges constatées d'avance, produits constatés d'avance ;

- annexes supplémentaires selon les modèles prévus dans TDFC, relatives notamment au suivi des plus-values en sursis d'imposition, à l'engagement pour bénéficier des dispositions du b du I de l'article 219 du CGI et à son suivi , formulaire SCIICSUIVI de suivi relatif aux sociétés d'investissements immobiliers cotées et formulaire n° 2029-B-SD (CERFA n° 11622) relatif au régime de l'intégration fiscale ;

- annexes libres, telles que mentions expresses, liste des sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré, lettres d'option, exposé de situations particulières, détail de certains postes comptables, comptes rendus d'assemblées générales et mode de calcul de certains ratios.

90

Les tableaux de détermination du résultat en application des articles 44 octies du CGI et 44 decies du CGI (zones franches urbaines et zone franche Corse), dont l’envoi sous forme papier était auparavant recommandé, peuvent désormais être télétransmis sans inconvénient par TDFC.

Les demandes d'agrément continueront, pour éviter tout retard dans l’octroi de la décision, à être adressées sous forme «  papier  », selon le cas, à la direction départementale ou régionale des finances publiques compétente, ou au bureau chargé des agréments à la direction générale des finances publiques.

100

Deux nouveaux formulaires ont été dématérialisés depuis la campagne TDFC 2004 :

- formulaire SCIICSUIVI ;

- formulaire n° 2029-B-SD (CERFA n° 11662) disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires.

110

Quatre nouveaux formulaires ont été dématérialisés depuis la campagne TDFC 2008 :

- formulaire n° 2027-H-SD (CERFA n° 12728) disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires ;

- formulaires n°s 2900-SD (CERFA n° 13442), 2901-SD (CERFA n° 13443) et 2902-SD (CERFA n°13444) disponibles sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires.

120

Deux nouveaux formulaires ont été dématérialisés depuis la campagne TDFC 2009 :

- formulaire n° 2079-A-SD (CERFA n° 12515) disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires ;

- formulaire DEDUCACTIO.

130

Quatre nouveaux formulaires ont été dématérialisés à compter de la campagne TDFC 2010 :

- formulaire n° 2036 (CERFA n° 11088) déclaration de résultats des SCM n’ayant pas opté pour le régime réel d’imposition, disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires ;

- formulaire n° 2036 BIS (CERFA n° 11090) disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires ;

- formulaire n° 2083-SD (CERFA n° 13445). Ce formulaire disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires est à déposer par voie électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les investissements sont réalisés ou achevés ;

- Formulaire n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires.

140.

Dix nouveaux formulaires disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires ont été dématérialisés à compter de la campagne TDFC 2011 :

- formulaire n° 2072-S (CERFA n° 10338) (déclaration simplifiée de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;

- formulaire n° 2072-C-SD (CERFA n°14349) (déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;

- formulaire n° 2072-S-A1 (annexe immeuble de la déclaration simplifiée de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;

- formulaire n° 2072-C-A1 (annexe immeuble de la déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;

- formulaire n° 2072-SC-A2 (annexe associé personne physique ou professionnel BNC de la déclaration complète et simplifiée de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) Nota : ce formulaire dématérialisé unique est utilisé pour la télétransmission des formulaires n°s 2072-S-A2 et n° 2072-C-A2 ;

- formulaire n° 2072-C-A8 (annexe associé professionnel BIC, IS ou BA de la déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;

- formulaire n° 2072-E (CERFA n°14027) (annexe de calcul de la valeur ajoutée de la déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;

- formulaire n° 1330-CVAEPE (annexe établissements producteurs d’électricité à la déclaration n° 1330-CVAE) ;

- formulaire CRMOGA (compte rendu de mission des OGA) ;

- formulaire ATTESTAPEC (attestation professionnel de comptabilité).

150

Six nouveaux formulaires disponibles sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires ont été dématérialisés à compter de la campagne TDFC 2012 :

- formulaire n° 1330-CVAEE (répartition de la valeur locative des immeubles détenus par des sociétés étrangères ne disposant pas d’établissement stable en France) ;

- formulaire n° 2058-PAP (CERFA n°14522 ; état des rectifications apportées au résultat d’ensemble et aux plus-values et moins-values nettes à long terme d’ensemble au titre des opérations liées à des sociétés intermédiaires) ;

- formulaire n° 2058-PV (CERFA n°14521 ; état des plus-values et moins-values de cession d’éléments d’actif immobilisé entre sociétés du groupe) ;

- formulaire n° 2067-BIS (relevé des frais déductibles liés à des états et territoires non coopératifs) ;

- formulaire n° 2083-M (déclaration par les intermédiaires des investissements réalisés dans un département ou une collectivité d’outre mer) ;

- formulaire ANNEXLIB05 (annexe libre comportant 10 colonnes).

160

Il est par ailleurs rappelé que le formulaire n° 2058-CG (CERFA n° 10934), télétransmis au moyen de TDFC par la société mère d'un groupe fiscalement intégré, doit également être envoyé sous forme papier, conjointement aux formulaires n°s 2069-A-SD (CERFA n° 11081) et 2069-A-GRP-SD (formulaire de crédit d'impôt recherche et annexe groupe de ce formulaire), au Ministère délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche. Ces formulaires sont disponibles sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires.

b. Gestion des formulaires déclaratifs dans le cadre de l'intégration fiscale

170

Les formulaires devant être déposés dans le cadre de l'intégration fiscale sont regroupés sous deux codifications particulières créées spécifiquement pour des besoins d'identification dans l'application TDFC.

Ces codifications ont été qualifiées de « régimes » déclaratifs pour des besoins techniques.

Il s'agit :

- du régime « groupe membre » (GM) qui concerne les formulaires déposés par toutes les sociétés du périmètre de l'intégration fiscale, c'est à dire les membres du groupe y compris la société tête de groupe ;

- du régime « groupe de tête » (GT) qui s'attache quant à lui aux obligations spécifiques de la société tête de groupe.

La codification « Régime de groupe  » (RG) n’est plus utilisable depuis la campagne TDFC 2004.

c. Gestion des formulaires déclaratifs des sociétés ayant des établissements stables à l'étranger

180

La codification « Régime étranger  » (RE) n’est plus utilisable depuis la campagne TDFC 2004.

Depuis la campagne 2005, les codifications « Normal étranger » (NE) et « Simplifié étranger  » (SE) prévues pour les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l’étranger qui ont pour obligation de déposer leur résultat global, part étrangère comprise (article 38 terdecies A de l’annexe III au CGI), sont étendues aux entreprises imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

La codification « Normal étranger » (NE) concerne les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l’étranger, relevant des catégories fiscales BIC/IS ou BIC/IR et déposant les formulaires de la liasse fiscale correspondant au régime réel normal d’imposition.

La codification « Simplifié étranger » (SE) concerne les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l’étranger, relevant des catégories fiscales BIC/IS ou BIC/IR et déposant les formulaires de la liasse fiscale correspondant au régime simplifié d’imposition.

d. Gestion des formulaires devant être transmis au plus tard lors de la liquidation de l'impôt sur les sociétés

1° Gestion du formulaire n° 2029-B-SD

190

La transmission du formulaire n° 2029-B-SD (CERFA n° 11622) disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires, doit s’effectuer au plus tard lors de la liquidation de l'IS et non plus avec la déclaration de résultats.

Depuis le 1er novembre 2004, ce formulaire est dématérialisable sur option (au même titre que l’imprimé n° 2067 (CERFA n° 1093)). Il peut donc, au choix de l’utilisateur, être transmis sous forme papier ou au moyen de TDFC (le délai supplémentaire de dépôt de 15 jours ne s’applique pas au dépôt de ce formulaire).

A titre de simplification, le dépôt de ce formulaire n’est désormais réalisé que par la société mère et non plus par l'ensemble des sociétés membres d’un groupe.

2° Gestion du formulaire n° 2066-SD

200

 Les sociétés assujetties à l’IS doivent déposer les déclarations relatives aux réductions ou crédits d’impôt à la date de liquidation de l’IS. Les entreprises dont les résultats sont imposés à l’IR continuent de produire ces justificatifs avec leur déclaration de résultats.

Cette évolution affecte les modalités de gestion du formulaire n° 2066-SD (CERFA n° 11087 ; relatif à la déclaration des revenus de source étrangère encaissés dans un état étranger ou un territoire ou une collectivité territoriale d’outre-mer ou reçus directement d’un tel état, territoire ou collectivité), disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires , pris en compte dans TDFC.

Les sociétés assujetties à l’IS devront télétransmettre le formulaire n° 2066-SD au plus tard lors de l’opération de liquidation de l’IS. Elles ne bénéficieront pas pour le dépôt de ce formulaire du délai supplémentaire de dépôt de 15 jours.

Les entreprises relevant de l’IR continueront de déposer ce formulaire via TDFC avec leur déclaration de résultats dans le même délai que celui applicable à la télétransmission de cette déclaration.

3° Gestion du formulaire n° 2079-A-SD

210

 En application de l’article 49 septies YO de l’annexe III au CGI, lorsque les sociétés relèvent du régime des groupes de sociétés prévu à larticle 223 A du CGI, la société mère dépose les déclarations n° 2079-A-SD (CERFA n° 12515) disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires, pour l’ensemble des sociétés du groupe. Par conséquent, le formulaire n° 2079-A-SD est qualifié de répétable dans TDFC afin de permettre le regroupement de plusieurs de ces documents dans un même dépôt télétransmis par la société mère.

Les sociétés assujetties à l’IS doivent télétransmettre le formulaire n° 2079-A-SD au plus tard lors de l’opération de liquidation de l’IS. Elles ne bénéficient pas pour le dépôt de ce formulaire du délai supplémentaire de 15 jours.

Il résulte de l’article 49 septies YO de l’annexe III au CGI que la télétransmission du formulaire n° 2079-A-SD par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés doit être concomitante au dépôt sous forme papier ou dématérialisée du relevé de solde d’IS (formulaire n° 2572 (CERFA n° 12404)). Le dépôt du formulaire n° 2572 est notamment nécessaire à la prise en compte par le service des impôts des entreprises des demandes de remboursement de crédit d’impôt apprentissage, afin d’en permettre le traitement dans les meilleurs délais.

Les entreprises relevant de l’IR continueront de déposer ce formulaire via TDFC avec leur déclaration de résultats dans le même délai que celui applicable à la télétransmission de cette déclaration.

Campagne anticipée « Liquidation IS » 2012 :

Le millésime 2012 des formulaires n°s 2029-B (CERFA n° 11662), 2066 (CERFA n° 11087) et 2079-A (CERFA n° 12515) disponibles sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires ne comporte aucune évolution par rapport au millésime 2010 de ces documents. De ce fait, il n’a pas été mis en œuvre de campagne anticipée « Liquidation IS » 2012.

e. Gestion des formulaires déclaratifs relatifs à la CVAE

220

A compter de la campagne TDFC 2012, les formulaires n° 1330-CVAE et leurs annexes (CERFA n° 14030) disponibles sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires, quel que soit leur millésime, sont obligatoirement transmis dans le cadre d’un dépôt CVAE spécifique (identifiants TDFC FL/CV), distinct des dépôts de déclaration de résultats.

f. Formulaires faisant l'objet d'une mesure d'assouplissement

230

Les contribuables qui recourent à TDFC, soit dans le cadre de l'obligation, soit à titre optionnel, ont la faculté, s'ils le souhaitent, de déposer sur support papier les documents suivants :

- le formulaire n° 2067 « Relevé de frais généraux » (CERFA n° 11093) disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires ;

- pour les titulaires de revenus non commerciaux disposant d'un grand nombre d'immobilisations, le tableau comportant les éléments d'identification nécessaires et fournissant le détail des postes d'immobilisations et d'amortissement. Ces contribuables devront toutefois compléter les cases « TOTAL » du cadre « IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENT » de la déclaration n° 2035 (CERFA n° 11176) (dématérialisée) disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires.

2. Formulaires non dématérialisés

240

Les formulaires de déclaration de résultats ou accompagnant la déclaration de résultats dont la dématérialisation n'est pas encore effectuée dans TDFC seront déposés sous forme papier.

Il s'agit notamment :

- des formulaires n°s 2039 (CERFA n°11086), 2069-A (CERFA n° 11081), 2070 (CERFA n° 11094) disponibles sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires;

- de la déclaration spécifique de résultats du bénéfice consolidé (article 209 quinquies du CGI) ;

- des documents présentant des difficultés de dématérialisation importantes (ex. : procès-verbaux d'assemblées générales) ;

- de la déclaration spécifique de résultats prévue à l'article 102 Z de l'annexe II au CGI que doivent adresser les sociétés réalisant des bénéfices par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié (article 209 B du CGI).

3. Incidence du recours à TDFC sur l'envoi des imprimés papier par la DGFiP

250

Les contribuables qui transmettent la déclaration de résultats et ses annexes au moyen de la procédure TDFC ne sont plus destinataires, l'année suivante, des documents pré identifiés adressés par l'administration.

B. Dépôts particuliers

1. Dépôts provisoires

260

Pour l'ensemble des catégories fiscales, tout contribuable doit produire, au plus tard à la date légale de dépôt, une déclaration de résultats spécifique par catégorie et régime fiscal en vue d'établir l'assiette de l'impôt.

Lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, une imposition provisoire est établie, aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 du CGI, pour les entreprises relevant des catégories BIC ou BA, au titre de cette année.

270

Exemple :
Un exploitant individuel relevant des catégories BIC ou BA et soumis à un régime réel dès le début de son activité peut fixer la date de clôture de son premier exercice à une date quelconque entre celle du début d'activité et le 31 décembre de l'année suivant celle de la création.

Si aucun exercice n'est clos l'année de la création, le contribuable doit déposer une déclaration provisoire arrêtée au 31 décembre de l'année de création.

280

Par ailleurs, à titre exceptionnel, les entreprises relevant des catégories BIC, IS, BA et BNC peuvent déposer une déclaration provisoire lorsqu'elles sont confrontées à des circonstances particulières prévues aux articles 53 A du CGI, 73 D du CGI ou 93 B du CGI et sous réserve de justifications.

290

Exemples :
Une société soumise à l'IS, clôturant son exercice le 31 décembre et dont le bilan n'a pas été approuvé à la date d'expiration du délai de la déclaration, peut effectuer un dépôt provisoire. Une déclaration appuyée des comptes définitifs doit toutefois être adressée dans les meilleurs délais.

Lorsqu'un contribuable exerce dans une société civile relevant de la catégorie des BNC et cesse son activité en cours d'année (cession de parts, cessation ...), une déclaration n° 2035 (CERFA n°11176) disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires provisoire peut être établie au nom de la société. Elle permettra de connaître la quote-part revenant au contribuable quittant la société civile, pour lequel une imposition immédiate sera alors établie.

300

Afin de faciliter la gestion des formulaires en nature de tableaux de la liasse ou d'annexes dans le cadre d'une déclaration provisoire, une zone permettant la transmission de la date d'arrêté provisoire des comptes a été créée dans le formulaire d'identification accompagnant les dépôts TDFC.

Ainsi, la saisie dans cette zone d'une date d'arrêté provisoire des comptes antérieure à la date de transmission autorisera l'envoi, dans un dépôt ne contenant pas de déclaration de résultats, de formulaires en nature de tableaux de la liasse ou d'annexes relatifs à un exercice pour lequel une déclaration provisoire a été ou sera effectuée dans un autre dépôt.

2. Dépôts successifs

310

Un partenaire EDI a la faculté de fractionner dans le temps l'envoi des données fiscales relatives à un même contribuable.

3. Utilisation de formulaires d'un millésime antérieur à la campagne précédente

320

Seuls les modèles de formulaires millésimés 2011 et 2012 sont acceptés pendant la campagne 2012.

Les dépôts relatifs à un exercice dont la date de clôture nécessite l’utilisation de formulaires d’un millésime 2010 ou antérieur seront réalisés sur support papier.

Le formulaire ainsi déposé devra reprendre la contexture de l'imprimé normalisé CERFA, sans toutefois devoir impérativement respecter les conditions posées pour l'attribution de l'agrément "laser".

C. Unité monétaire de souscription des documents

330

Depuis la campagne déclarative TDFC 2010, seul l’euro est accepté comme monnaie de souscription de tout formulaire transmis via TDFC.


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