BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI

I. Modalités de souscription à l'échange de données informatisé

A. Les téléprocédures EDI

L'EDI (Échange des Données Informatisé) est une transmission électronique des déclarations effectuée à partir des fichiers comptables, par l'intermédiaire d'un prestataire spécialisé : le partenaire EDI.

La procédure EDI permet de transmettre :

- les déclarations et les paiements de TVA ainsi que les demandes de remboursement de crédit de TVA (mode EDI-TVA) ;

- les déclarations de résultats, leurs annexes, les déclarations de crédits d'impôts (cf. III § 80 à 165) et le formulaire 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) (mode EDI-TDFC : Transfert des Données Fiscales et Comptables) ;

- les paiements de CVAE (relevés d'acompte et déclaration de liquidation et de régularisation), d’impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires et la déclaration de suivi des créances et demandes de remboursement 2573-SD (CERFA n° 12486) (mode EDI-PAIEMENT) ;

- la déclaration des revenus de capitaux mobiliers 2777-D (CERFA n° 13685) et les paiements associés.

B. Souscription à la filière EDI

La souscription à la procédure EDI se décompose en trois étapes :

- choix d'un partenaire EDI ou demande d'agrément à présenter si le redevable souhaite être lui-même partenaire ;

- édition et complètement du formulaire de souscription ;

- dépôt du formulaire de souscription auprès du service gestionnaire compétent.

Les modalités pratiques et le contrat de souscription à la procédure EDI sont disponibles dans la rubrique «professionnels » du site internet www.impots.gouv.fr.

Une fois ces formalités remplies, le service des impôts des entreprises validera le contrat EDI réceptionné (BOI-BIC-DECLA-30-60-10).

II. Modalités de transmission des déclarations EDI

A. Contenu d'un dépôt

Le dépôt est constitué d’un unique message EDIFACT qui contient les données déclaratives (télédéclaration) accompagnées, le cas échéant, des données de paiement (télérèglement). Les données de télérèglement sont donc des données complémentaires jointes à la télédéclaration.

L'émission d'un télérèglement seul n'est pas possible. Il doit obligatoirement être associé à une télédéclaration.

1. Premier dépôt d’une déclaration au titre d’une période (déclaration initiale)

La première déclaration télétransmise au titre d’une période donnée, et non rejetée à l'issue des contrôles, est qualifiée d'"initiale".

En cas de rejet de la télédéclaration suite aux contrôles, la télédéclaration est considérée n’avoir jamais été déposée. L’émetteur doit recommencer l'émission de la télédéclaration dûment corrigée. Dans le cas contraire, la Direction générale des finances publiques constate l’absence de dépôt et les pénalités pour défaut de déclaration sont applicables.

2. Dépôts ultérieurs pour une période identique

Si le souscripteur a changé de dispositif technique de transmission depuis la première télédéclaration, les dépôts ultérieurs effectués pour la même période devront être transmis selon le dispositif technique (EDI ou EFI) dont relève le souscripteur au moment où il les effectue. Ces dépôts sont pris en compte dans des conditions similaires à celles applicables aux déclarations initiales.

a. Déclaration rectificative

Un redevable a la faculté d’adresser une télédéclaration afin de régulariser une erreur figurant dans son précédent dépôt. Il lui appartient alors de déposer une nouvelle déclaration visant à rectifier la précédente, en précisant la période à laquelle elle se rapporte.

Cette nouvelle déclaration constitue un rectificatif complet de la déclaration précédente et doit donc comporter toutes les informations relatives à la période d’imposition concernée.

Une déclaration papier ne peut faire l’objet d’une déclaration rectificative télédéclarée. En revanche une télédéclaration peut exceptionnellement faire l’objet d’une déclaration rectificative papier.

Si un télérèglement accompagne la déclaration rectificative, il est nécessairement complémentaire au télérèglement précédemment transmis.

Le nombre de déclarations rectificatives n'est pas limité.

b. Nouvelle émission du dépôt suite à rejet

Le partenaire EDI est également tenu de réémettre un dépôt après rejet du précédent dépôt.

Lorsque le dépôt comporte une déclaration et ses annexes, ainsi qu’un paiement et si :

- la déclaration et le paiement sont rejetés (rejet global), la déclaration et le paiement doivent être réémis dans le même dépôt correctif ;

- la déclaration a été acceptée mais que le paiement a été totalement ou partiellement rejeté, le dépôt rectificatif doit comprendre, en plus de la totalité ou de la partie rejetée du paiement, la déclaration acceptée précédemment : un paiement ne peut pas être accepté sans déclaration ;

- la déclaration est rejetée et le paiement accepté totalement ou en partie, alors la déclaration doit être réémise sans paiement ou avec la partie rejetée du paiement, sauf si le dépôt correctif est effectué avant la date limite de substitution (DLS, cf. II-B § 70 ).

Lorsque le dépôt ne comporte qu’une déclaration et ses annexes, si:

- le dépôt a fait l’objet d’un rejet global, alors il doit être réémis intégralement après correction ;

- seuls certains formulaires du dépôt sont rejetés, alors le dépôt rectificatif peut ne contenir que ces formulaires corrigés.

B. Date limite de substitution (ne concerne pas TDFC)

Dans la procédure EDI, l'ordre de paiement doit émaner du redevable.

Pour offrir de la souplesse au partenaire EDI ou au prestataire comptable de l'entreprise, et permettre une correction en cas de désaccord du redevable sur la transmission opérée par le partenaire, ce dernier pourra venir modifier les télédéclarations et télérèglements qui ont été précédemment transmis jusqu'à trois jours calendaires avant la date limite de dépôt des déclarations. Jusqu'à cette date appelée « Date Limite de Substitution » (DLS), une nouvelle transmission d'une déclaration et d'un télérèglement annule et remplace la précédente. Ainsi, les déclarations déposées avant la DLS sont toutes de type « initiale » et seule la dernière est retenue, toutes les précédentes étant supposées n'avoir jamais existé.

Les déclarations successives émises peuvent être adressées spontanément par le partenaire EDI ou suite à réception d'un compte rendu de traitement avec mention d'erreur(s). Les règles de gestion sont identiques dans les deux cas.

Cette mesure de tolérance n'est accordée qu'aux déclarations relatives à la période d'imposition en cours et déposées avant la date limite de substitution. Elle est strictement réservée aux déclarations émises dans la filière EDI.

III. Les particularités de l'EDI-TDFC

A. Formulaires transmis par voie électronique

1. Documents dématérialisés

a. Champ de la procédure

Les documents, dont les versions papier peuvent être consultées sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", qui peuvent être transmis par TDFC sont les suivants :

- déclarations de résultats : imprimés 2031 (CERFA n° 11085) ou 2065 (CERFA n° 11084), 2143 (CERFA n° 11148) ou 2139 (CERFA n° 11741), 2035 (CERFA n° 11176) ;

- annexes 2031-bis et ter (CERFA n° 11085) ou 2065-bis et ter (CERFA n° 11084), 2143 verso (CERFA n° 11148) ou 2139-bis et ter (CERFA n° 11741) , 2035 suite (CERFA n° 11176) ;

- tableaux 2050 (CERFA n° 10937) à 2059-I-SD (CERFA n° 11611) ou 2033-A (CERFA n° 10956) à 2033-G (CERFA n° 11623), 2058-A-bis (CERFA n° 10234) à 2058-TS (CERFA n° 10932), 2058-IFA (CERFA n° 11609), 2144 (CERFA n° 11149) à 2154 (CERFA n° 11722) ou 2139-A (CERFA n° 11145) à 2139-E (CERFA n° 11741), 2035-A à B (CERFA n° 11177 et 11178) et 2035-E à G (CERFA n° 11700 à 11703) ;

- relevés de frais généraux n° 2067 (CERFA n° 11093) ;

- annexes 2059-H-SD (CERFA n° 11610) et 2059-I-SD (CERFA n° 11611). Ces tableaux doivent aussi être télétransmis si l'entreprise, bien que ne relevant pas encore de la direction des grandes entreprises, répond aux conditions prévues à l’article 41-00 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) (BOI-IS-DECLA-30-20 au I-B-1 § 30 à 290) ;

- attestation d'adhésion délivrée par les organismes agréés et les experts comptables agréés ;

- annexes dirigées : produits à recevoir, charges à payer, charges à répartir, charges constatées d'avance, produits constatés d'avance ;

- annexes supplémentaires selon les modèles prévus dans TDFC, relatives notamment au suivi des plus-values en sursis d'imposition, à l'engagement pour bénéficier des dispositions du b du I de l'article 219 du CGI et à son suivi , formulaire SCIICSUIVI de suivi relatif aux sociétés d'investissements immobiliers cotées, les formulaires 2029-B-SD (CERFA n° 11622) et 2029-B-BIS-SD (CERFA n° 14595) relatif au régime de l'intégration fiscale, le tableau de suivi statistique relatif à l'activité d'investissement des fonds bénéficiant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 terdecies-0 A du CGI et 885-0 V bis du CGI ;

- annexes libres, telles que mentions expresses, liste des sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré, lettres d'option, exposé de situations particulières, détail de certains postes comptables, comptes rendus d'assemblées générales, mode de calcul de certains ratios...

Les tableaux de détermination du résultat en application des articles 44 octies du CGI et 44 decies du CGI (zones franches urbaines et zone franche Corse), dont l’envoi sous forme papier était auparavant recommandé, peuvent désormais être télétransmis sans inconvénient par TDFC.

Les demandes d'agrément continueront, pour éviter tout retard dans l’octroi de la décision, à être adressées sous forme « papier », selon le cas, à la direction régionale ou départementale des finances publiques compétente.

100

Deux nouveaux formulaires ont été dématérialisés depuis la campagne TDFC 2004 :

- formulaire SCIICSUIVI ;

- formulaire 2029-B-SD (CERFA n° 11662).

110

Quatre nouveaux formulaires ont été dématérialisés depuis la campagne TDFC 2008 :

- formulaire 2027-H-SD (CERFA n° 12728) ;

- formulaires 2900-SD (CERFA n° 13442), 2901-SD (CERFA n° 13443) et 2902-SD (CERFA n°13444).

120

Deux nouveaux formulaires ont été dématérialisés depuis la campagne TDFC 2009 :

- formulaire 2079-A-SD (CERFA n° 12515) ;

- formulaire DEDUCACTIO.

130

Quatre nouveaux formulaires ont été dématérialisés à compter de la campagne TDFC 2010 :

- formulaire 2036 (CERFA n° 11088) déclaration de résultats des SCM n’ayant pas opté pour le régime réel d’imposition ;

- formulaire 2036 BIS (CERFA n° 11090) ;

- formulaire 2083-SD (CERFA n° 13445). Ce formulaire est à déposer par voie électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les investissements sont réalisés ou achevés ;

- formulaire 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030).

140

Dix nouveaux formulaires ont été dématérialisés à compter de la campagne TDFC 2011 :

- formulaire 2072-S (CERFA n° 10338) (déclaration simplifiée de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;

- formulaire 2072-C-SD (CERFA n°14349) (déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;

- formulaire 2072-S-A1 (CERFA n° 10338) (annexe immeuble de la déclaration simplifiée de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;

- formulaire 2072-C-A1 (CERFA n°14349) (annexe immeuble de la déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;

- formulaire 2072-SC-A2 (annexe associé personne physique ou professionnel BNC de la déclaration complète et simplifiée de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés). Nota : ce formulaire dématérialisé unique est utilisé pour la télétransmission des formulaires 2072-S-A2 (CERFA n° 10338) et 2072-C-A2 (CERFA n°14349) ;

- formulaire 2072-C-A8 (CERFA n°14349) (annexe associé professionnel BIC, IS ou BA de la déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;

- formulaire 2072-E (CERFA n°14027) (annexe de calcul de la valeur ajoutée de la déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;

- formulaire 1330-CVAEPE (annexe établissements producteurs d’électricité à la déclaration 1330-CVAE (CERFA n° 14030)) ;

- formulaire CRMOGA (compte rendu de mission des OGA) ;

- formulaire ATTESTAPEC (attestation professionnel de comptabilité).

150

Six nouveaux formulaires ont été dématérialisés à compter de la campagne TDFC 2012 :

- formulaire 1330-CVAEE (CERFA n° 14030) (répartition de la valeur locative des immeubles détenus par des sociétés étrangères ne disposant pas d’établissement stable en France) ;

- formulaire 2058-PAP (CERFA n°14522 ; état des rectifications apportées au résultat d’ensemble et aux plus-values et moins-values nettes à long terme d’ensemble au titre des opérations liées à des sociétés intermédiaires) ;

- formulaire 2058-PV (CERFA n°14521 ; état des plus-values et moins-values de cession d’éléments d’actif immobilisé entre sociétés du groupe) ;

- formulaire 2067-BIS (CERFA n°14596 ; relevé des frais déductibles liés à des états et territoires non coopératifs) ;

- formulaire 2083-M (déclaration par les intermédiaires des investissements réalisés dans un département ou une collectivité d’outre mer) ;

- formulaire ANNEXLIB05 (annexe libre comportant 10 colonnes).

160

Cinq nouveaux formulaires ont été dématérialisés à compter de la campagne TDFC 2013 et un formulaire est retiré de la procédure TDFC :

- formulaire 2072-C-A5 (CERFA n°14349 ; annexe à la déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés) ;

- formulaire 2904 (CERFA n°14697 ; suivi des cessions de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées (CGI, art. 219, I-a septies)) ;

- formulaire 2903 ; (CERFA n°14660 ; suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers en vue de la réalisation d'ouvrages d'intérêt collectif (CGI, art. 238 octies C) ;

- formulaire 2029-B-BIS ; (CERFA n°14595 ; liste des sociétés membres des groupes et des sociétés qui ont cessé d'être membre de ce groupe (CGI, art. 223 A);

- formulaire RESCOFIN (holding - tableau de suivi statistique relatif à l'activité d'investissement des fonds bénéficiant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 terdecies-0 A du CGI et 885-0 V bis du CGI);

Le formulaire 2083-M, faute de publication dans un calendrier précis du texte d'application, est retiré de la procédure TDFC.

161

Cinq nouveaux formulaires ont été dématérialisés à compter de la campagne TDFC 2014 et trois formulaires sont retirés de la procédure TDFC :

- formulaire 2039 (CERFA n°14471 ; report en arrière des déficits (CGI, art. 220 quinquies) ;

- formulaire 2079-CICE (CERFA n°14982 ; crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CGI, art. 244 quater C) ;

- formulaire 2079-FCE (CERFA n°12635 ; crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants (CGI, art. 244 quater M) ;

- formulaire DECLOYER (déclaration des loyers pour les besoins de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels prévue par l'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 (loi de finances rectificative pour 2010), modifié par l'article 37 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012.). L'utilisation de ce formulaire dématérialisé sera effective à compter de la publication des textes d'application définitifs ;

- formulaire SUIVPVSUIS (état de suivi prévu au II de l’art. 151 octies du CGI);

- les formulaires 2029-I (état de suivi des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés d'une société bénéficiant d'une base élargie d'imputation prévue au 5 de l'article 223 i du CGI), le formulaire 2058-IFA (CERFA n°11609 ; état des impositions forfaitaires annuelles des sociétés membres du groupe) et le formulaire 2065-TER (CERFA n°11084 ; annexe à la déclaration 2065 (Cerfa n° 11084)) sont retirés de la procédure TDFC.

162

Six nouveaux formulaires ont été dématérialisés à compter de la campagne TDFC 2015 :

- formulaire 2069-A (CERFA n°11081 ; Crédit d 'impôt en faveur de la recherche (CGI, Art. 244 quater B)) ;

- formulaire 2069-A12 (CERFA n° 11081 ; Crédit d 'impôt en faveur de la recherche – Etat annexe (CGI, Art. 244 quater B)) ;

- formulaire 2069-RCI (CERFA n°15252 ; Réductions et crédits d'impôts de l'exercice) ;

- formulaire 2082 (CERFA n°14043 ; Bénéfice du dispositif des Zones Franches d'activité dans les départements d'outre-mer (CGI, articles 44 quaterdecies et 49 ZB de l'annexe III)) ;

- formulaire 2257 (CERFA n°15221 ; Déclaration de la politique de prix de transfert (CGI, art. 223 quinquies B));

- formulaire DRESZONE (modèle de l'état à joindre à la déclaration de résultats par les entreprises nouvelles bénéficiant des allègements prévus à l'article 44 sexies du CGI);

(165)

b. Gestion des formulaires déclaratifs dans le cadre de l'intégration fiscale

170

Les formulaires devant être déposés dans le cadre de l'intégration fiscale sont regroupés sous deux codifications particulières créées spécifiquement pour des besoins d'identification dans l'application TDFC.

Ces codifications ont été qualifiées de « régimes » déclaratifs pour des besoins techniques.

Il s'agit des régimes :

- « groupe membre » (GM) qui concerne les formulaires déposés par toutes les sociétés du périmètre de l'intégration fiscale, c'est à dire les membres du groupe y compris la société tête de groupe ;

- « groupe de tête » (GT) qui s'attache quant à lui aux obligations spécifiques de la société tête de groupe.

c. Gestion des formulaires déclaratifs des sociétés ayant des établissements stables à l'étranger

180

Les codifications « Normal étranger » (NE) et « Simplifié étranger » (SE) prévues pour les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l’étranger qui ont pour obligation de déposer leur résultat global, part étrangère comprise (CGI, annx.III, art. 38 terdecies A), sont utilisables par les entreprises imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et par les entreprises imposables à l'IS.

La codification « Normal étranger » (NE) concerne les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l’étranger, relevant des catégories fiscales BIC/IS ou BIC/IR et déposant les formulaires de la liasse fiscale correspondant au régime réel normal d’imposition.

La codification « Simplifié étranger » (SE) concerne les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l’étranger, relevant des catégories fiscales BIC/IS ou BIC/IR et déposant les formulaires de la liasse fiscale correspondant au régime simplifié d’imposition.

d. Gestion des formulaires devant être transmis au plus tard lors de la liquidation de l'impôt sur les sociétés

1° Gestion du formulaire n° 2029-B-SD

190

La transmission du formulaire 2029-B-SD (CERFA n° 11622) doit s’effectuer au plus tard lors de la liquidation de l'IS.

Ce formulaire est dématérialisable sur option (au même titre que l’imprimé 2067 (CERFA n° 11093)). Il peut donc, au choix de l’utilisateur, être transmis sous forme papier ou au moyen de TDFC.

Le dépôt de ce formulaire n’est réalisé que par la société mère et non plus par l'ensemble des sociétés membres d’un groupe.

2° Gestion du formulaire n° 2066-SD

200

Les sociétés assujetties à l’IS doivent déposer les déclarations relatives aux réductions ou crédits d’impôt à la date de liquidation de l’IS. Les entreprises dont les résultats sont imposés à l’IR continuent de produire ces justificatifs avec leur déclaration de résultats.

Cette évolution affecte les modalités de gestion du formulaire 2066-SD (CERFA n° 11087) relatif à la déclaration des revenus de source étrangère encaissés dans un état étranger ou un territoire ou une collectivité territoriale d’outre-mer ou reçus directement d’un tel état, territoire ou collectivité.

Les sociétés assujetties à l’IS devront télétransmettre le formulaire 2066-SD (CERFA n° 11087) au plus tard lors de l’opération de liquidation de l’IS.

Les entreprises relevant de l’IR continueront de déposer ce formulaire via TDFC avec leur déclaration de résultats dans le même délai que celui applicable à la télétransmission de cette déclaration.

3° Gestion de formulaires de réductions et de crédits d'impôts

210

Lorsque les sociétés relèvent du régime des groupes de sociétés prévu à l’article 223 A du CGI, la société mère doit déposer les déclarations de réductions et crédits d'impôts, pour l’ensemble des sociétés du groupe. Par conséquent, les formulaires sont qualifiés de répétables dans TDFC afin de permettre le regroupement de plusieurs de ces documents dans un même dépôt télétransmis par la société mère.

Les sociétés assujetties à l’IS doivent télétransmettre leurs formulaires de réductions et crédits d'impôts au plus tard lors de l’opération de liquidation de l’IS.

La télétransmission des formulaires de réductions et crédits d'impôts par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés doit être concomitante au dépôt du relevé de solde d’IS (formulaire 2572 (CERFA n° 12404)). Le dépôt du formulaire 2572 (CERFA n° 12404) est notamment nécessaire à la prise en compte par le service des impôts des entreprises des demandes de remboursement de crédits d’impôts, afin d’en permettre le traitement dans les meilleurs délais.

e. Gestion des formulaires déclaratifs relatifs à la CVAE

220

Les formulaires 1330-CVAE et leurs annexes (CERFA n° 14030), quel que soit leur millésime, sont obligatoirement transmis dans le cadre d’un dépôt CVAE spécifique (identifiants TDFC FL/CV), distinct des dépôts de déclaration de résultats.

f. Formulaires faisant l'objet d'une mesure d'assouplissement

230

Les contribuables qui recourent à TDFC, ont la faculté, s'ils le souhaitent, de déposer sur support papier les documents suivants :

- le formulaire 2067 « Relevé de frais généraux » (CERFA n° 11093) ;

- pour les titulaires de revenus non commerciaux disposant d'un grand nombre d'immobilisations, le tableau comportant les éléments d'identification nécessaires et fournissant le détail des postes d'immobilisations et d'amortissement. Ces contribuables devront toutefois compléter les cases « TOTAL » du cadre « IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENT » de la déclaration 2035 (CERFA n° 11176) dématérialisée.

g. Gestion du formulaire DECLOYER

235

Le formulaire DECLOYER n'existe que sous sa version dématérialisée et a été créé pour les besoins spécifiques de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Il est obligatoirement transmis dans le cadre d’un dépôt DECLOYER spécifique (identifiants TDFC FL/CF), distinct des dépôts de déclaration de résultats. L'utilisation de ce formulaire dématérialisé sera effective à compter de la publication des textes d'application définitifs.

2. Formulaires non dématérialisés

240

Les formulaires de déclaration de résultats ou accompagnant la déclaration de résultats dont la dématérialisation n'est pas encore effectuée dans TDFC seront déposés sous forme papier.

Il s'agit notamment :

- de la déclaration 2070 (CERFA n° 11094) ;

- de la déclaration spécifique de résultats du bénéfice consolidé (CGI, art. 209 quinquies) ;

- des documents présentant des difficultés de dématérialisation importantes (ex. : procès-verbaux d'assemblées générales) ;

- de la déclaration spécifique de résultats prévue à l'article 102 Z de l'annexe II au CGI que doivent adresser les sociétés réalisant des bénéfices par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié (CGI, art. 209 B).

(250)

B. Dépôts particuliers

1. Dépôts provisoires

260

Pour l'ensemble des catégories fiscales, tout contribuable doit produire, au plus tard à la date légale de dépôt, une déclaration de résultats spécifique par catégorie et régime fiscal en vue d'établir l'assiette de l'impôt.

Lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, une imposition provisoire est établie, aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 du CGI, pour les entreprises relevant des catégories BIC ou BA, au titre de cette année.

270

Exemple :
un exploitant individuel relevant des catégories BIC ou BA et soumis à un régime réel dès le début de son activité peut fixer la date de clôture de son premier exercice à une date quelconque entre celle du début d'activité et le 31 décembre de l'année suivant celle de la création.

Si aucun exercice n'est clos l'année de la création, le contribuable doit déposer une déclaration provisoire arrêtée au 31 décembre de l'année de création.

280

Par ailleurs, à titre exceptionnel, les entreprises relevant des catégories BIC, IS, BA et BNC peuvent déposer une déclaration provisoire lorsqu'elles sont confrontées à des circonstances particulières prévues aux articles 53 A du CGI, 73 D du CGI ou 93 B du CGI et sous réserve de justifications.

290

Exemples :
Une société soumise à l'IS, clôturant son exercice le 31 décembre et dont le bilan n'a pas été approuvé à la date d'expiration du délai de la déclaration, peut effectuer un dépôt provisoire. Une déclaration appuyée des comptes définitifs doit toutefois être adressée dans les meilleurs délais.

Lorsqu'un contribuable exerce dans une société civile relevant de la catégorie des BNC et cesse son activité en cours d'année (cession de parts ou cessation d'activité...), une déclaration 2035 (CERFA n°11176) peut être établie au nom de la société. Elle permettra de connaître la quote-part revenant au contribuable quittant la société civile, pour lequel une imposition immédiate sera alors établie.

300

Afin de faciliter la gestion des formulaires en nature de tableaux de la liasse ou d'annexes dans le cadre d'une déclaration provisoire, une zone permettant la transmission de la date d'arrêté provisoire des comptes a été créée dans le formulaire d'identification accompagnant les dépôts TDFC.

Ainsi, la saisie dans cette zone d'une date d'arrêté provisoire des comptes antérieure à la date de transmission autorisera l'envoi, dans un dépôt ne contenant pas de déclaration de résultats, de formulaires en nature de tableaux de la liasse ou d'annexes relatifs à un exercice pour lequel une déclaration provisoire a été ou sera effectuée dans un autre dépôt.

2. Dépôts successifs

310

Un partenaire EDI a la faculté de fractionner dans le temps l'envoi des données fiscales relatives à un même contribuable.

3. Utilisation de formulaires d'un millésime antérieur à la campagne précédente

320

Seuls les modèles de formulaires millésimés 2014 et 2015 sont acceptés pendant la campagne 2015.

Les dépôts relatifs à un exercice dont la date de clôture nécessite l’utilisation de formulaires d’un millésime 2013 ou antérieur seront réalisés sur support papier.

Le formulaire ainsi déposé devra reprendre la contexture de l'imprimé normalisé CERFA, sans toutefois devoir impérativement respecter les conditions posées pour l'attribution de l'agrément "laser".

C. Unité monétaire de souscription des documents

330

Seul l’euro (€) est accepté comme monnaie de souscription de tout formulaire transmis via TDFC.

Permalien du document :

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