I. Champ d'application

1

Conformément aux dispositions de l’article 1519 D du code général des impôts (CGI)  sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) :

- les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes terrestres) ;

- les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants (hydroliennes) situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.

Il est rappelé que les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale (éoliennes maritimes) ne sont pas imposées à l’IFER mais à une taxe spécifique prévue à l’article 1519 B du CGI.

A. Installations imposées

10

Les installations imposées sont celles dont la puissance électrique installée, au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, est supérieure ou égale à 100 kilowatts.

20

Ces installations sont imposées quelle que soit leur durée d’utilisation.

30

La puissance électrique installée correspond à la puissance électrique maximale qui peut être produite pendant un temps de fonctionnement prolongé, la totalité des installations étant supposée entièrement en état de fonctionnement. Il ne s’agit pas de la puissance électrique effectivement délivrée par l’installation de production d’énergie électrique, mais d’une caractéristique technique de l’installation.

40

S’agissant des installations utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants, celles-ci sont imposées si elles sont situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale.

Les eaux intérieures sont les eaux qui sont situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale. Conformément à l’article 5 de la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 (cf partie II de la convention) ratifiée par l’Etat français, la ligne de base est la laisse de basse mer le long de la côte telle qu’elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l’Etat côtier. Par ailleurs, la mer territoriale s’étend jusqu’à une limite fixée à 12 milles marins à partir des lignes de base.

B. Territorialité

50

L’IFER s’applique à tous les biens situés sur le territoire national et quel que soit le lieu du siège du redevable.

Le territoire national comprend  la France continentale, la Corse, les îles du littoral, les départements d’outre-mer et le plateau continental sur lequel la République française exerce un droit de souveraineté (BOI-IS-CHAMP-60-10-10). Sur les eaux intérieures et la mer territoriale, (cf. I-A § 40).

Ainsi, l’IFER est due dans les mêmes conditions par les entreprises dont le siège est situé en France et celles dont le siège est situé à l’étranger.

C. Fait générateur et arrêt de l’imposition

1. Fait générateur

60

Une installation est imposée à l’IFER à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique.

70

On entend par date de premier couplage au réseau électrique la date à laquelle les bornes du générateur d’électricité de l’installation sont, pour la première fois, connectées au réseau de transport ou de distribution d’électricité, même pour réaliser des essais.

80

La date de premier couplage au réseau peut être déterminée par une attestation délivrée par l’organisme chargé du transport ou de la distribution d’électricité.

2. Arrêt de l’imposition

90

Une installation cesse d’être imposée à l’IFER le 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de mise à l’arrêt définitif de l’installation.

100

La date de mise à l’arrêt définitif fait l’objet d’une décision par l’exploitant de l’installation de production d’électricité. Cette décision est notifiée le cas échéant aux autorités administratives.

Exemple : Une société A décide le 25 mai N la mise à l’arrêt définitif d’une installation de production d’électricité. La date de mise à l’arrêt définitif est le 30 décembre N+1. L’installation de production d’électricité est imposée à l’IFER au titre de N et N+1. En revanche, elle n’est plus imposée à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date de mise à l’arrêt définitif, soit à compter du 1er janvier N+2.

D. Redevable

110

L’IFER est due chaque année par l’exploitant de l’installation de production d’électricité au 1er janvier de l’année d’imposition.

120

Tous les exploitants, quel que soit leur statut, sont redevables de l’IFER et aucune exonération n’est prévue.

II. Calcul de l'imposition

130

En vertu de l’article 1519 D du CGI et du II de l'article 1635-0 quinquies du CGI, le tarif de l’IFER est fixé (au 1er janvier 2013)  à 7,12 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.

140

L’IFER s’applique à chacune des installations imposables de l’exploitant.

150

Exemple : une entreprise exploite trois éoliennes depuis le 1er janvier 2013 :

III. Obligations déclaratives et de paiement

A. Obligations déclaratives des redevables

160

Les redevables de la composante de l’IFER prévue à l'article 1519 D du CGI , doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration (CGI, ann III, article 328 K).

170

Les entreprises productrices d’énergie électrique souscrivent par établissement, au titre de la 1ère année d’imposition, une déclaration n° 1447 M-SD (CERFA  14031 accompagnée de son annexe n° 1519 D-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé 1447 M-SD) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".

180

Sauf précision contraire, dans le cas où un équipement se situe sur le territoire de plusieurs communes, il convient, pour chaque équipement concerné, de détailler par commune la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l'équipement. La base d'imposition CFE à indiquer correspond à la valeur locative foncière revalorisée figurant sur le dernier avis de CFE des établissements où est situé l'équipement.

190

La déclaration susvisée accompagnée des annexes correspondantes à chaque composante de l’IFER est à souscrire obligatoirement au titre de la première année d’imposition, puis uniquement en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence.

200

Le dépôt de la déclaration intervient au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année d’imposition.

Les redevables de l’IFER prévue à l'article 1519 D du CGI  qui créent une installation ou reprennent l’exploitation d’une installation doivent souscrire une déclaration sur un Imprimé n° 1447 C (CERFA 14187) disponible sur le site www.impots.gouv.fr   à la rubrique "recherche de formulaire" au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou du changement. De plus, en cas de cessation définitive d'exploitation d'une telle installation, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l'unité de production avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.

B. Obligations de paiement des redevables

210

L’IFER suit le régime applicable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.

220

Par conséquent, l'imposition prévue à l'article 1519 D du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l’année d’imposition.

230

S'agissant de l'obligation de s'acquitter de la CFE-IFER par prélèvements il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-40-10.

C. Pénalités applicables

240

Les infractions relatives à la déclaration d’IFER entraînent l’application des majorations pour défaut, retard ou insuffisance de déclaration mentionnées aux articles 1728 du CGI, 1729 du CGI et 1729 A du CGI.

250

En outre, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, qui ne présente pas le caractère d’une sanction, est applicable dans les conditions de droit commun.

260

Le retard de paiement de l’IFER entraîne l’application de la majoration prévue à l’article 1730 du CGI.

270

Le recouvrement de ces pénalités est assuré et suivi contre tous les débiteurs tenus au paiement de l’imposition ou déclarés solidaires par le code général des impôts pour le paiement de celles-ci, conformément aux règles applicables à la CFE.

IV. Contrôle fiscal et contentieux

A. Réclamations contentieuses

280

Les règles applicables aux réclamations contentieuses sont celles prévues pour la CFE.

290

La réclamation doit être adressée à l’administration fiscale avant l’expiration du délai général de réclamation prévu par l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales (LPF) ou, le cas échéant, avant l’expiration du délai prévu par l’article R*196-3 du LPF.

B. Droit de reprise de l’administration fiscale

300

Le contrôle des composantes de l’IFER s’exerce comme en matière de CFE.

310

Ainsi, les omissions ou erreurs constatées concernant ces composantes peuvent être réparées par l’administration dans le délai de reprise prévu à l’article L. 174 du LPF. Sous réserve des cas particuliers visés au second alinéa de cet article, le délai de reprise de l’administration expire donc le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.