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BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50-20121031
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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Obligations déclaratives et de paiement du contribuable

I. Lors du transfert du domicile fiscal hors de France

A. Lors du premier transfert

1

Remarque : Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les conditions de droit commun.

1. Préalablement au transfert de domicile fiscal hors de France

10

En application de l'article 91 duodecies de l'annexe II au code général des impôts (CGI), le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement sur option prévu au V de l'article 167 bis du CGI doit déposer dans les trente jours précédant le transfert de son domicile fiscal hors de France le formulaire spécial n° 2074 ET (CERFA 14554) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".

20

Il mentionne distinctement dans le formulaire n° 2074 ET précité le montant des plus-values latentes. Il y déclare également le montant de l'impôt correspondant à ces plus-values latentes ainsi que les éléments de calcul de cet impôt.

30

Il effectue également sur ce même formulaire la demande de sursis de paiement.

40

A cette fin, le contribuable y mentionne le nom, la dénomination sociale ainsi que l’adresse de son représentant fiscal. Ce dernier s’engage, sur le même formulaire, à remplir les formalités et obligations qui lui incombent.

50

Le formulaire n° 2074 ET est déposé au service des impôts des particuliers non résidents dans les trente jours précédant le transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France.

60

Par ailleurs, le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement sur option doit faire parvenir au service des impôts des particuliers non résidents une proposition de garantie simultanément au dépôt du formulaire n°2074 ET soit dans les trente jours précédant le transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France.

Lorsque le contribuable ne demande pas l'application du sursis de paiement ou que celui-ci est refusé (par exemple, en cas de défaut de garanties ou de garanties insuffisantes), l'impôt est recouvré dans les conditions de droit commun.

70

Des dispositions dérogatoires à ces obligations sont prévues au V pour les transferts de domicile fiscal intervenus entre le 3 mars 2011 et le 1er juin 2012.

80

En cas de transfert de domicile fiscal dans l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 (sursis de paiement de droit) ou en cas de transfert de domicile fiscal dans un État autre que ceux ci sans demande de sursis de paiement, le contribuable n'est pas soumis à l'obligation déclarative prévue dans le I-A-1 § 10.

2. L'année suivant le transfert de domicile fiscal hors de France

90

En application de l'article 91 undecies de l'annexe II au CGI, le contribuable doit déposer l’année suivant le transfert de son domicile fiscal hors de France la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10330), la déclaration annexe n° 2042 C (CERFA 11222) et le formulaire spécial n° 2074 ET (CERFA 14554) dans le délai de droit commun prévu à l'article 175 du CGI. Ces déclarations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".

100

Cette obligation déclarative concerne l'ensemble des contribuables assujettis au dispositif d'exit tax, y compris ceux ayant demandé à bénéficier du sursis de paiement sur option dans les conditions prévues au I-A-1 §10. Dans ce cas, la déclaration n° 2074 ET déposée dans les conditions prévues au I-A-2 § 90 est identique à celle déposée préalablement au transfert de domicile fiscal hors de France.

110

Le contribuable doit mentionner distinctement sur le formulaire spécial n° 2074 ET le montant des plus-values latentes.

Ce formulaire spécial mentionne en outre la date du transfert du domicile fiscal hors de France, l’adresse du nouveau domicile fiscal, le montant de l’impôt correspondant aux plus-values et créances ainsi que les éléments nécessaires au calcul de cet impôt.

120

Le contribuable reporte sur la déclaration de revenus n° 2042 C la somme des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values précédemment placées en report d'imposition et, le cas échéant, le montant de l'impôt en sursis de paiement.

130

Les déclarations n° 2042, 2042 C et  2074 ET  disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" sont déposées au service des impôts des particuliers dont dépendait le contribuable avant le transfert de son domicile fiscal hors de France.

B. Lors des transferts suivants

140

Le contribuable doit informer, sur papier libre, le service des impôts des particuliers non résidents de tout transfert de domicile fiscal postérieur à son transfert de domicile fiscal hors de France initial, et ce dans les deux mois suivant le transfert concerné.

150

Lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement de droit et transfère son domicile fiscal de l’un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 vers un État autre que l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés à ce même paragraphe, il est mis fin au sursis de paiement de droit.

Le contribuable doit alors acquitter l'impôt calculé lors du transfert de domicile fiscal hors de France.

Il peut toutefois demander à bénéficier du sursis de paiement dans les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-B-2-d. A cette fin, il doit faire la demande de sursis de manière expresse sur la déclaration n°2074 ET. Celle ci doit être déposée, accompagnée des garanties constituées dans les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-B-2-d, dans les trente jours précédant le transfert de son domicile fiscal hors de l’un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40.

160

Lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement sur option et transfère son domicile fiscal d'un État autre que l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 vers l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés à ce même tiret, le sursis de paiement de droit se substitue, le cas échéant, au sursis de paiement sur option.

Dans ce cas, le contribuable peut demander la levée des garanties au service des impôts des particuliers non résidents lors du dépôt des déclarations 2042, 2042 C et 2074 ET disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire"  l'année suivant le transfert de domicile fiscal dans l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40.

L’obligation de représentation fiscale cesse à cette même date.

Cependant, si après les transferts de domicile fiscal effectués conformément aux dispositions du second tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40, le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal dans un État autre que l'un des États membres de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40, il est mis fin au sursis de paiement de droit lors de ce nouveau transfert. Le contribuable peut demander à bénéficier du sursis de paiement sur option sur l'imprimé n° 2074 ET déposé dans les trente jours précédant ce nouveau transfert de domicile fiscal accompagné des garanties constituées dans les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-B-2-d.

170

De même, dans le cas où le contribuable n'a pas bénéficié du sursis de paiement sur option lors du transfert de son domicile fiscal hors de France dans un État autre que l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 (le paiement a été effectué l'année suivant le transfert initial du domicile fiscal), il est admis que le contribuable peut demander la restitution de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (BOI-RPPM-PSOC) dans les conditions prévues au IV sur l'imprimé n° 2074 ET déposé l'année suivant le transfert de domicile fiscal dans l'un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40. Dans ce cas, le contribuable joint à sa demande de restitution la copie des avis d'imposition établis au titre de l'année du transfert de son domicile fiscal hors de France.

II. Suivi annuel en cas de bénéfice du sursis de paiement

A. Obligation de dépôt de la déclaration

180

Dès lors qu'il bénéficie du sursis de paiement, de droit ou sur option, le contribuable est soumis au dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 et 2042 C et du formulaire spécial n°2074 ET disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" . Il est donc tenu de déposer chaque année, à compter de l'année qui suit celle du transfert de son domicile fiscal hors de France, les déclarations n° 2042, 2042 C et 2074 ET au service des impôts des particuliers non résidents dans le délai prévu à l'article 175 du CGI.

190

Le contribuable indique donc chaque année sur la déclaration n° 2042 C le montant total de l'impôt pour lequel il bénéficie du sursis de paiement.

200

En outre, il joint à cette déclaration le formulaire annexe n° 2074 ET  faisant apparaître le montant de l'impôt pour lequel le sursis de paiement n'est pas expiré et le montant des plus-values et créances correspondantes en distinguant les plus-values latentes, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et les plus-values placées précédemment en report d'imposition.

B. Sanction en cas de non-respect de l'obligation

210

Le défaut de production des déclarations n° 2042, 2042 C et 2074 ET ou l'omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l'exigibilité de l'impôt en sursis si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure adressée au contribuable ou, le cas échéant, à son représentant.

III. Expiration du sursis de paiement

220

Le contribuable est tenu de déposer les déclarations n° 2042, 2042 C et 2074 ET disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" l'année suivant l'expiration du sursis de paiement au service des impôts des particuliers non résidents dans le délai prévu à l'article 175 du CGI.

Il déclare sur la déclaration n° 2074 ET la nature et la date de l'événement, intervenu au cours de l'année considérée, qui a entraîné l'expiration du sursis de paiement, le montant des plus-values latentes concernées par l'événement, les éléments de calcul et les justificatifs correspondants en cas de modification des montants de plus-values latentes constatées initialement lors du transfert de domicile fiscal hors de France, le montant de l'impôt exigible.

Le contribuable diminue en conséquence le montant de l'impôt porté sur la déclaration n° 2042 C déposée au titre de l'année d'expiration du sursis de paiement.

Le contribuable acquitte l'impôt pour lequel le sursis de paiement a expiré auprès du service des impôts des particuliers non résidents au moment du dépôt des déclarations n° 2042, 2042 C et 2074 ET disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire", soit dans le délai prévu à l'article 175 du CGI. Il joint à l’appui de son paiement une copie des avis d’imposition établis au titre de l'année du transfert de domicile fiscal hors de France.

230

Si le contribuable n'acquitte pas l'impôt dont le sursis a expiré dans ce délai, la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du CGI correspondant au montant d'impôt concerné est exigible.

240

En cas de décès du contribuable ayant transféré son domicile fiscal hors de France, les déclarations n° 2042, 2042 C et 2074 ET doivent être déposées, avec le paiement correspondant, par les héritiers ou ayants droit dudit contribuable l’année suivant le décès.

IV. Cas de dégrèvement ou de restitution

250

En cas de survenance de l'un des événements entraînant le dégrèvement ou la restitution de l'impôt dans les conditions prévues aux BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40, BOI-RPPM-PVBMI-50-20 au IV et BOI-RPPM-PVBMI-50-30 au IV, le contribuable ou, en cas de décès, ses héritiers ou ayants droit doivent déposer les déclarations n° 2042, 2042 C et 2074 ET disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" l'année suivant la réalisation de cet événement dans le délai prévu à l'article 175 du CGI.

260

Il mentionne sur la déclaration n°2074 ET la nature et la date de cet événement et demande, selon le cas, le dégrèvement ou la restitution de l'impôt concerné par cet événement. Il déclare également sur cette déclaration le montant des plus-values latentes concernées par l'événement, les éléments de calcul et les justificatifs correspondants, le montant de l'impôt à dégrever ou restituer.

Le contribuable diminue en conséquence le montant de l'impôt porté sur la déclaration n° 2042 C déposée au titre de l'année d'expiration du sursis de paiement.

En cas de décès du contribuable ayant transféré son domicile fiscal hors de France, les déclarations n° 2042, 2042 C et 2074 ET doivent être déposées par les héritiers ou ayants droit dudit contribuable l’année suivant le décès.

Lors de la demande de dégrèvement ou de restitution de l'impôt effectuée sur l'imprimé n° 2074 ET dans les cas prévus au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 aux I-A-1, 2, 3 et I-C et au BOI-RPPM-PVBMI-50-30 aux IV-A-1 et 2 § 160, le contribuable ou, le cas échéant, ses héritiers ou ayants droit, doivent justifier que les titres figurent dans les comptes-titres du contribuable à la date de l'événement à l'origine de la demande de dégrèvement ou de restitution, notamment par la production d'un état établi par le teneur de compte mentionnant les titres concernés et leur nombre.

La restitution de l'impôt n'ouvre pas droit au versement d'intérêts moratoires au contribuable.

V. Dispositions transitoires

270

En cas de transfert de domicile fiscal hors de France dans un État autre que l’un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE mentionnés au premier tiret du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au III-A § 40 entre le 3 mars 2011 et le 1er juin 2012, le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement sur option doit déposer l’année suivant le transfert de son domicile fiscal la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042, la déclaration annexe n° 2042 C et le formulaire spécial n°2074 ET disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" dans le délai de droit commun prévu à l'article 175 du CGI.

Il n'est pas soumis aux obligations déclaratives et de constitution de garanties prévues au I-A-1 préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France.

280

Le contribuable doit mentionner distinctement sur le formulaire spécial n° 2074 ET le montant des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values placées précédemment en report d'imposition .

Ce formulaire spécial mentionne en outre la date du transfert du domicile fiscal hors de France, l’adresse du nouveau domicile fiscal, le montant de l’impôt correspondant aux plus-values et créances ainsi que les éléments nécessaires au calcul de cet impôt.

Le contribuable fait la demande du sursis de paiement sur option sur ce même formulaire.

Dans ce cas, le contribuable mentionne sur le formulaire n° 2074 ET le nom, la dénomination sociale ainsi que l’adresse de son représentant fiscal. Ce dernier s’engage, sur le même formulaire, à remplir les formalités et obligations qui lui incombent.

290

Le contribuable reporte sur la déclaration de revenus n° 2042 C la somme des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values placées précédemment en report d'imposition et, le cas échéant, le montant de l'impôt en sursis de paiement.

Les déclarations n° 2042, 2042 C et 2074 ET disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" sont déposées au service des impôts des particuliers dont dépendait le contribuable avant le transfert de son domicile fiscal hors de France.

Par ailleurs, le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement sur option doit faire parvenir au service des impôts des particuliers non résidents une proposition de garantie simultanément au dépôt des déclarations n° 2042, 2042 C et 2074 ET, soit dans le délai prévu à l'article 175 du CGI.


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