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16/10/2014 : TVA - Règles de territorialité applicables aux prestations de locations de moyens de transport autres que de courte durée (Loi n°2009-1673 de finances pour 2010 du 30 décembre 2009, art. 102)

Série / divisions : 

TVA - BASE, TVA - CHAMP

Texte : 

Le III de l'article 102 de la loi n°2009-1673 de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 qui transpose en droit interne la directive n°2008/8/CE du 12 février 2008 modifie à compter du 1er janvier 2013 le lieu d'imposition des locations de moyens de transport.

Les documents liés sont mis à jour des commentaires relatifs aux règles applicables en matière de territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à ces prestations de services.

Actualité liée : 

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Documents liés  : 

BOI-TVA-BASE-20-20 : TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services.

BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Règles générales.

BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties.

BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties.

Signataire des documents liés : 

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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