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04/12/2012 : BIC - Rattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement

Série / Division :

BIC - BASE

Texte :

Par dérogation à la règle de prise en compte des créances acquises en matière de bénéfices industriels et commerciaux, l'article 237 sexies du CGI permet de rattacher certaines pénalités de retard de paiement dues entre professionnels à l'exercice de leur encaissement effectif.

Cette règle particulière de rattachement du produit imposable est étendue, à titre de règle pratique, aux indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de paiement dues en application de l’article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et dont le montant unitaire est fixé à 40 € par l’article 1er du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-BIC-BASE-20-10 : BIC - base d'imposition - créances acquises et dettes certaines - définition et règle de rattachement.

Signataire des commentaires liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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