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BOI-IR-RICI-200-20130705
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IR – Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées

1

L'article 199 tervicies du code général des impôts (CGI) instaure une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans certaines zones.

Cette réduction d'impôt, dite « Malraux », est applicable aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux est déposée depuis le 1er janvier 2009.

Le régime applicable aux propriétaires qui ont déposé une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux avant cette date n'est pas modifié (ancien dispositif « Malraux ») et continue de produire ses effets, dans les conditions prévues au b ter du 1° du I de l'article 31 du CGI et au 3° du I de l'article 156 du CGI, jusqu'à la fin des opérations de restauration portant sur l'immeuble concerné (BOI-RPFI-SPEC-40).

10

Le présent titre traite successivement :

- du champ d'application de la réduction d'impôt (chapitre 1, BOI-IR-RICI-200-10) ;

- des conditions d'application de la réduction d'impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-200-20) ;

- des modalités d'application de la réduction d'impôt (chapitre 3, BOI-IR-RICI-200-30) ;

- de la remise en cause de la réduction d'impôt (chapitre 4, BOI-IR-RICI-200-40).

- des obligations déclaratives (chapitre 5, BOI-IR-RICI-200-50).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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