IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville - Dispositif « Malraux » - Obligations déclaratives

Le décret n° 2012-992 du 23 août 2012 précise les obligations des contribuables qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt « Malraux ». Ces dispositions sont codifiées sous l’article 46 AZC de l’annexe III au code général des impôts (CGI).

I. Obligations des contribuables

Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre à sa déclaration des revenus de chacune des années au titre de laquelle il demande à bénéficier de la réduction d’impôt :

1) une note annexe conforme au modèle figurant au BOI-LETTRE-000201 et comportant les éléments suivants :

- son identité et son adresse ;

- l’adresse du local concerné et la mention qu’il est situé, selon le cas, dans un site patrimonial remarquable, un secteur sauvegardé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, un quartier ancien dégradé ou un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

- la date, selon le cas, d’approbation du PSMV ou du PVAP, ou la date de la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration ;

- la date de délivrance du permis de construire ou d’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable ;

- l’affectation, à usage d’habitation ou à usage autre que d’habitation, du local concerné avant et après la réalisation des travaux ;

- le montant des travaux effectivement payés ayant donné lieu à facturation et la ou les dates de leur paiement ;

- l’engagement de louer, selon le cas, le logement nu à usage de résidence principale du locataire ou le local à usage autre que d’habitation, pendant au moins les neufs années suivant l’achèvement des travaux, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant ;

- lorsque les travaux sont achevés, la date de leur achèvement ;

- lorsque le logement est mis en location, la date de prise d’effet du bail.

2) une copie des documents suivants :

- la déclaration d'utilité publique de l’opération de restauration, sauf si ce document a déjà été produit au titre d’une année antérieure ;

- l’autorisation d’urbanisme, accompagnée de l’avis de l’architecte des bâtiments de France, sauf si ces documents ont déjà été produits au titre d’une année antérieure ;

- les factures des entreprises ayant réalisé les travaux, ou, dans le cas d’une vente d’immeuble à rénover, le contrat. Les factures ou le contrat doivent mentionner l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant ;

- lorsque les travaux sont achevés, la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie, ainsi qu’une note précisant la nature de l’affectation originelle des locaux ;

- le bail. Si le local n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé, le bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé. En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, une copie du nouveau bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu.

II. Obligations des sociétés et des associés

A. Obligations des sociétés

1. Obligations déclaratives à l’égard de l’administration

Lorsque l’immeuble objet de la restauration appartient à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une société civile de placement immobilier, les obligations déclaratives prévues au I § 10 incombent à cette société. Les documents à produire énumérés ci-dessus, qui comportent l’engagement de la société de louer l’immeuble pendant une durée de neuf ans, sont joints à la déclaration de résultat de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé.

L’engagement de location pris par la société prévoit que la location ne peut être conclue avec l’un des associés, un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de l’un d’eux.

Lorsqu’une même société possède plusieurs logements ou locaux éligibles à l’avantage fiscal, l’engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement.

Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation fournie aux associés (cf. II-A-2-a § 30).

Lorsque les associés d’une société d’attribution entrant dans les dispositions de l’article 1655 ter du CGI donnent personnellement en location les logements ou locaux correspondant à leurs droits, tels qu’ils sont prévus dans les statuts de ladite société, il appartient à chacun d’eux de satisfaire à ces obligations, pour le logement qu’ils donnent en location, dans les mêmes conditions que s’ils réalisaient directement l’investissement.

2. Obligations à l’égard des associés

a. Fourniture d'une attestation annuelle

La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle établi par l’administration figurant au BOI-LETTRE-000203 et comportant, pour l’année précédente, les renseignements suivants :

- l’identité et l’adresse de l'associé ;

- le nombre et les numéros des parts détenues au 1^er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises ou transmises au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations ;

- la part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l’associé ;

- l’adresse du ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôt ;

- les modalités de calcul de la réduction d’impôt correspondant aux droits de l’associé ;

- la quote-part du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé déterminé dans les conditions de droit commun ;

- en cas de non-respect par la société ou un associé de ses engagements, la quote-part de la réduction d’impôt que l’associé doit ajouter à l’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement ou la cession du bien ou des parts est intervenue.

b. Dépôt des titres

Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres.

B. Obligations des associés

1. Dispositions générales

Les associés personnes physiques doivent joindre à la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction est demandé, une copie de :

- la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration, sauf si ce document a déjà été produit au titre d’une année antérieure ;

- l’autorisation d’urbanisme, accompagnée de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, sauf si ce document a déjà été produit au titre d’une année antérieure ;

- les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ou, dans le cas d’une vente d’immeuble à rénover, le contrat. Les factures ou le contrat doivent mentionner l’adresse de réalisation des travaux ainsi que leur nature et leur montant ;

- lorsque les travaux sont achevés, la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie, ainsi qu’une note précisant la nature de l’affectation précédente des locaux ;

- le bail. Si le local n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé, le bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle celui-ci est signé. En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, une copie du nouveau bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu ;

- une copie de l’engagement de location souscrit par la société propriétaire.

2. Engagement de conservation des parts

Les porteurs de parts de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte pendant l’engagement de location souscrit par la société (modèle d'engagement de conservation à produire par les porteurs de parts, BOI-LETTRE-000202).

3. Attestation fournie par la société

A partir de l’année au titre de laquelle la réduction d’impôt est demandée et pendant toute la durée de l’engagement de conservation des titres, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle fournie par la société (cf. II-A-2-a § 30).

III. Souscriptions de parts de SCPI

Les obligations déclaratives des sociétés propriétaires et les obligations déclaratives de leurs associés sont mentionnées ci-après.

A. Obligations des sociétés

1. Obligations déclaratives à l’égard de l’administration

Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation annuelle remis aux associés (cf. III-A-2-a § 100).

2. Obligations à l’égard des associés

a. Fourniture d’une attestation annuelle

100

La société civile de placement immobilier doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément au modèle fixé par l’administration figurant au BOI-LETTRE-000204 et comportant les éléments suivants :

- l’identité et l’adresse des associés ;

- le nombre et les numéros des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé ainsi que le montant du capital souscrit et les modalités de calcul de la réduction d’impôt correspondant aux droits des associés ;

- la date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds correspondant ;

- le nombre et les numéros des parts détenues au 1^er janvier et au 31 décembre de l’année précédente et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations ;

- l’attestation qu’au minimum 65 % du montant de la souscription servent exclusivement à financer des dépenses mentionnées au I de l’article 199 tervicies du CGI et que 30 % au minimum servent exclusivement à financer l’acquisition d’un ou plusieurs immeubles mentionnés au même I. Ces pourcentages s’apprécient au regard du montant total de la souscription concernée, diminué du montant des frais de collecte ;

- l’adresse des immeubles concernés, leur date d’acquisition, la date du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux et la date d’achèvement des travaux ;

- l’attestation que le produit de la souscription annuelle est intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci ;

- l’engagement par la société de louer l’immeuble dans les conditions prévues au IV de l'article 199 tervicies du CGI.

b. Dépôt des titres

110

Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des parts.

B. Obligations des associés

1. Engagement de conservation des titres

120

Les porteurs de parts doivent s’engager à conserver les parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location de la société. Cet engagement dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000202 est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus au titre de laquelle les parts ont été souscrites.

Si le porteur de parts entend bénéficier de l’avantage fiscal au titre de la souscription à une augmentation de capital en vue d’un nouvel investissement réalisé par la SCPI, il doit souscrire un nouvel engagement de conservation des titres acquis lors de la souscription réalisée.

2. Attestation fournie par la société

130

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