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19/02/2014 : BIC - IS - Prorogation jusqu'aux exercices clos au 31 décembre 2014 des dispositions relatives à la provision règlementée dont bénéficient les entreprises de presse (article 39 bis A du CGI)

Séries / Divisions :

BIC - PVMV, BIC - AMT, BIC - PROV, BIC - PTP, IS - FUS

Texte :

L'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) prévoit un régime spécial en faveur des entreprises de presse dans le but de leur permettre de financer elles-mêmes, au moyen des bénéfices qu'elles réalisent, l'acquisition des éléments indispensables à leur exploitation.

A cette fin, ces entreprises sont autorisées à constituer une provision déductible de leur résultat imposable.

Le A du I de l'article 25 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 proroge jusqu'aux exercices clos au 31 décembre 2014 inclus la période au titre de laquelle les entreprises sont autorisées à bénéficier de ces dispositions particulières.

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Signature des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

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