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06/03/2014 : IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS - Augmentation du taux

Série / Division :

IS - AUT

Texte :

L'article 16 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 relève le taux de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI).

Initialement fixé à 5 %, le taux de la contribution exceptionnelle est porté à 10,7 % au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Il est précisé que l'augmentation du taux ne trouve pas à s'appliquer au versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 1668 B du CGI dont l'échéance intervenait au 15 décembre 2013 au plus tard.

Les sanctions mentionnées à l'article 1731 A bis du CGI en cas d'insuffisance de versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés ne seront pas appliquées lorsque celle-ci résulte du changement de taux de la contribution exceptionnelle prévu à l'article 16 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, pour les entreprises qui étaient tenues d'effectuer un versement anticipé de contribution sur l'IS de 5 % au plus tard le 15 décembre 2013.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-IS-AUT-20 : IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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