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14/03/2014 : BIC - Plus-values - Abrogation du régime d'exonération prévu à l'article 40 quinquies du code général des impôts

Séries / Divisions :

BIC - BASE, BIC - PVMV, BIC - AMT

Texte :

Le régime d'exonération des plus-values résultant de la cession des actions ou des parts de sociétés conventionnées, sous condition de réemploi et d'affectation à l'acquisition de nouvelles participations, prévu à l'article 40 quinquies du code général des impôts, cesse de s'appliquer aux cessions réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 (g du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014).

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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