Série / Divisions :
TVA - LIQ, TVA - SECT
Texte :
Le G de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % s'applique aux droits d'entrée dans les salles de cinéma.
Par ailleurs, les cessions de droit patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques supportent le taux réduit de TVA de 10 % sauf lorsqu'il s'agit d’œuvres cinématographiques représentées au cours de certaines séances ou dans le cadre de festivals de cinéma (CGI, art. 278-0 bis, H et CGI, art. 279, g).
Pour mémoire, les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence restent soumises au taux normal de TVA (CGI, art. 279 bis, 3°-a et b).
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale