|
BOI-IS-BASE-35-50-20190731
Permalien du document
IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière Les commentaires relatifs à la limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière (CGI, art. 212, I-b) sont transférés au BOI-IS-BASE-35-30. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document » |
![]() |
© Ministère de l'Économie et des Finances |
Vous êtes :
Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr
Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :