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03/09/2014 : IS - Prorogation de la contribution exceptionnelle sur l'IS (loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 15)

Série / Divisions :

IS - BASE, IS - AUT, IS - GPE

Texte :

L'article 15 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a reporté la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés. Elle s'applique aux résultats imposables des exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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