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26/12/2014 : TVA - Autoliquidation des travaux de construction - Précisions sur les modalités de facturation des opérateurs

Série / Division :

TVA - DECLA

Texte :

Depuis le 1er janvier 2014, un dispositif d'autoliquidation de la TVA existe pour les travaux de construction réalisés en sous-traitance (CGI, art. 283, 2 nonies) .

L'exemple figurant au § 538 du BOI-TVA-DECLA-10-10-20 illustrant la situation des relations entre le maître d'ouvrage, l'entreprise principale et le sous-traitant pour l'application de ce dispositif est complété afin de prendre en compte les travaux qui sont réalisés par l'entreprise principale elle-même.

Cet aménagement vise à clarifier, à la demande des différents acteurs, les modalités de facturation des opérateurs.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraison des biens et prestations de services - Détermination du redevable

Signature du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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